Refondation de l’école de la République : Article 32 B (nouveau)
debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l’éducation nationale, la procédure d’orientation prévue à l’article L. 331-8 du code de l’éducation peut être modifiée afin qu’après avoir fait l’objet d’une proposition du conseil de classe et au terme d’une concertation approfondie avec l’équipe éducative, la décision d’orientation revienne aux responsables légaux de l’élève ou à celui-ci lorsqu’il est majeur. Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation transmis aux commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, cet article, inséré par notre rapporteure, soulève un débat intéressant en matière d’orientation. Il s’agit de procéder à une expérimentation sur trois ans, dont l’objet est de confier aux parents la décision d’orientation.
Un groupe de travail a, me semble-t-il, été installé par le ministère sur cette question et l’expérimentation sera bientôt lancée. L’idée de confier aux parents le choix de l’orientation de leur enfant en fin de troisième figure également dans le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation en fin de collège. En effet, compte tenu du coût et de la lourdeur des procédures et des commissions d’appel pour ce qui concerne les décisions d’orientation, dans le cadre desquelles les parents obtiennent très souvent gain de cause, la Cour estime que le choix devrait être laissé aux parents.
Cependant, le choix de l’orientation n’est qu’un des critères de l’orientation en fin de troisième, l’élément déterminant, et même discriminant, pour la poursuite d’études étant la procédure d’affectation dans un établissement ou une formation. À cet égard, ce sont les autorités académiques qui décident, par le biais de la procédure AFFELNET – affectation des élèves par le net –, notamment en fonction des résultats scolaires, d’un jeu de bonus méconnu des familles non initiées et des places disponibles. C’est cet aspect qui compte le plus en matière d’orientation, loin devant le « choix d’orientation ».
Une autre expérimentation à mener serait donc de permettre aux familles, par exemple en vertu d’un principe de seconde chance, d’avoir davantage la main sur les affectations. Cela impliquerait un travail d’information préalable des familles sur les enjeux de l’affectation.
Sinon, on prend un double risque : d’une part, les déterminismes sociaux font que les familles des milieux populaires ont tendance à rabaisser leur ambition en matière d’orientation de leurs enfants ; d’autre part, le critère de la proximité de la formation par rapport au domicile, qui peut paraître mineur, devient paradoxalement prépondérant, notamment pour les filles, supplantant ainsi le critère du choix d’une formation ou d’un métier précis.
L’inconvénient serait également de donner de faux espoirs de maîtrise de l’orientation, en occultant le couperet de l’affectation. En effet, comme le souligne notamment la Cour des comptes dans son rapport, et contrairement à ce qu’imaginent les jeunes et les familles, le critère des résultats scolaires est particulièrement important pour obtenir une affectation dans la filière professionnelle, alors que le critère de la carte scolaire prédomine dans la filière générale.
Le taux d’abandon en voie professionnelle est en effet corrélé au fait que, compte tenu de l’offre de formation, nombre d’élèves échouent dans des filières ne correspondant tout simplement pas au projet de métier ayant motivé leur choix d’une voie professionnelle. Il s’agit d’un élément déterminant, qui devrait être mieux pris en compte dans l’élaboration des cartes de formation.
Mme la présidente : L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Première phrase
Après le mot :
classe
insérer les mots :
formulée après avoir recueilli l’avis du conseil d’orientation
La parole est à M. Félix Desplan.
M. Félix Desplan : L’école devrait aider les collégiens, d’une part, à définir leur projet de formation et, d’autre part, à le respecter au moment de leur affectation à l’issue du collège. L’orientation par défaut, qui nuit à la motivation et à la réussite des élèves, a d’ailleurs été dénoncée à de nombreuses reprises.
L’affectation dans une voie de formation, du fait de la rigidité des structures et des procédures, est souvent déconnectée des vœux et du profil de l’élève. L’école devrait prendre l’engagement de respecter le projet éclairé de l’élève.
C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 162 rectifié tendait à créer un conseil d’orientation aux missions et à la composition élargies, qui aurait décidé de l’orientation et de l’affectation de l’élève, notamment en fonction de son projet, ainsi qu’un nouveau dossier scolaire individualisé, qui aurait consigné à la fois le projet de formation de l’élève et ses résultats, ordonnés autour de ce projet.
L’amendement n° 163 rectifié vise pour sa part à associer ce conseil d’orientation à l’expérimentation prévue par l’article 32 B.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Dans la mesure où l’amendement n° 162 rectifié a été retiré, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer également, par cohérence, l’amendement n° 163 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Comme l’a dit Mme la rapporteur, nous sommes confrontés à un problème technique, l’amendement n° 162 rectifié, qui visait à créer un conseil d’orientation, ayant été retiré. Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de faire de même pour ce qui concerne l’amendement n° 163 rectifié.
En revanche, sur le fond, je veux souligner, comme l’a fait Mme Cohen, l’importance de l’article 32 B, qui témoigne d’une préoccupation sur l’orientation identique à la vôtre.
Il est clair que, pour beaucoup de jeunes, l’orientation est un moment difficile. Pour les familles, il s’agit même parfois d’un moment d’humiliation. Nous le savons, le décrochage vient très souvent de ce que l’orientation proposée au jeune ne correspond pas à la vision qu’il a de lui-même et de son avenir.
Le fait que la commission propose, par cet article, conformément à ce que nous avions souhaité lors du Comité interministériel sur la jeunesse, de donner plus de poids à l’avis des parents et du jeune pour choisir l’orientation est extrêmement positif. L’élève et sa famille seront dorénavant mieux impliqués dans l’orientation, ce qui permettra d’éviter le découragement imputable à une orientation mal vécue.
Au demeurant, monsieur le sénateur, cette orientation me semble conforme à votre proposition.
Mme la présidente : L’amendement n° 163 rectifié est-il maintenu, monsieur Desplan ?
M. Félix Desplan : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 163 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 32 B.
(L'article 32 B est adopté.)