Refondation de l’école de la République : Article 34
debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation est supprimé.
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 221 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 75.
Mme Françoise Férat : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement de réécriture de l’article 33 dont je vous ai parlé tout à l'heure.
Vouloir garder à tout prix un élève dans un parcours au sein duquel il ne s’épanouit pas, c’est prendre le risque qu’il décroche et quitte le milieu scolaire.
C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe UDI-UC, il nous semble opportun de supprimer cet article afin que soient maintenus des aménagements particuliers permettant, durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges et dans le cadre de dispositifs d’alternance personnalisés, une découverte approfondie des métiers et des formations, ainsi qu’une première formation professionnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n° 221.
M. Jacques Legendre : Nous sommes étonnés de voir le Gouvernement se montrer réticent – le mot est faible – au recours à l’alternance alors qu’il s’est pourtant engagé à le développer.
Cet article limite la possibilité offerte au jeune d’effectuer des stages lui permettant d’acquérir une expérience et, surtout, de s’orienter en connaissance de cause dans une voie professionnelle qu’il aura appréciée concrètement.
Je suis très profondément attaché à l’alternance, monsieur le ministre, et de longue date, puisque j’ai présenté au Parlement la première loi sur l’alternance en 1980.
Que n’a-t-on entendu à cette époque ! Nous étions soupçonnés de vouloir livrer une main-d’œuvre juvénile au grand patronat qui n’attendait sans doute que cela pour faire des bénéfices ! (Sourires.)
M. Jacques-Bernard Magner : Je m’en souviens, c’est moi qui ai dit cela ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Legendre : La réalité était tout autre ! Le premier frein à l’alternance résidait dans la conception que l’entreprise se faisait de son rôle dans le domaine de la formation. Elle souhaitait qu’on lui amène des travailleurs formés et ne voulait pas participer concrètement à l’effort de formation, en offrant par exemple une première expérience à ces jeunes ou une aide financière.
Les mentalités ont évolué. Toutefois, pour être parfaitement honnête, je dois dire que certains secteurs du patronat comprenaient leurs devoirs en ce domaine tandis que d’autres étaient beaucoup plus réticents…
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : C’est toujours le cas !
M. Jacques Legendre : Certaines ambiguïtés, mais pas seulement dans ce domaine, ont perduré.
Cette malheureuse loi a été abolie en 1981 comme étant une loi scélérate ! Elle a été reprise, à quelques inflexions près, par Michel Delebarre en 1983. Il s’en est souvent glorifié… Pour ma part, je salue le fait qu’il l’ait reprise et je ne vais pas lui intenter un procès en paternité.
Je crois que l’alternance, sous différents statuts – sous statut scolaire comme sous statut de contrat de travail de type particulier –, est un élément de la réponse aux problèmes que rencontrent certains jeunes actuellement.
Je ne voudrais donc surtout pas, à l’occasion de ce débat, que nous donnions à nouveau l’impression d’une petite hésitation en ce domaine. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Je voudrais évoquer un dernier point. Tout à l’heure, monsieur le ministre, dans votre réponse sur la situation de la région Poitou-Charentes, vous m’indiquiez qu’il y régnait une certaine confusion. Moi, je lis que la présidente de cette région…
Mme Françoise Cartron : Elle est elle-même confuse !
M. Jacques Legendre : … pratique l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans. Je tenais à apporter cette précision, sous réserve, bien évidemment, de vérification sur place.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Françoise Cartron : M. le ministre a été très clair et la commission partage son opinion. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 221.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)