Refondation de l’école de la République : Article 36
debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 332-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1°A (nouveau) Après le mot : « brevet », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « certifie la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements et comporte la réalisation d’un ou plusieurs projets réalisés par l’élève de manière transdisciplinaire. » ;
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce diplôme atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret. »
Mme la présidente : L’amendement n° 126, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : L’Assemblée nationale a modifié le brevet en en retirant des éléments très contestés, comme la note de vie scolaire, ou la formule qui concernait les « autres enseignements » qui pouvaient être pris en compte, qui faisait apparaître la notion de capacités différentes.
S’il atteste la maîtrise du socle, il « sanctionne », ou « certifie » la formation acquise en fin de collège, sans que celle-ci se réduise nécessairement au socle.
Il y a donc bien, dans la loi, deux objets distincts : d’une part, les programmes scolaires et, d’autre part, le socle, qui constitue un élément du brevet parmi d’autres.
En outre, l’articulation entre le brevet et le socle n’est pas claire. On y retrouve la confusion entretenue entre socle et programmes.
L’article 36 confirme et précise la conception d’une séparation du programme et du socle en scindant leur évaluation : le brevet « valide » les programmes et inclut l’attestation de la maîtrise du socle, ce qui renvoie, sans le dire, au livret de compétences.
De plus, le diplôme national du brevet se transforme en une sorte de certification à géométrie variable. Il intégrera désormais des projets personnels individuels, système souvent injuste, car une bonne part du travail se trouve reléguée en dehors de la classe. Il est aussi moins rigoureux et transparent dans les critères d’évaluation, et, enfin, soumis au local, car les mêmes enseignants conçoivent l’épreuve, la font préparer et passer. Les candidats se trouvent donc privés des garanties offertes par l’anonymat de la correction et l’uniformité des épreuves.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à cet article 36, et nous en demandons la suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Par cohérence avec la position de la commission sur l’article 7, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2, ajouté en commission.
Comprenons-nous bien, l’idée de prendre en compte des projets et des compétences transdisciplinaires est intéressante. Elle se met d’ailleurs en œuvre progressivement dans nos collèges et lycées, et nos élèves en profitent. Elle alimentera la réflexion.
Cependant, chacun comprendra qu’il convient de penser aux objectifs et au contenu des enseignements, le fameux « socle », et à leur ajustement avec les programmes, avant d’en déterminer les modalités de validation.
Le nouvel alinéa 2 de l’article 36, introduit par la commission, fixerait dans la loi des modalités d’organisation et d’attribution du diplôme du brevet, avant même qu’ait été mené ce travail préalable.
Cet ajout anticiperait la réflexion en cours pour repenser le brevet en cohérence avec le socle, qui doit être défini, et les programmes.
Ceci dit, la direction indiquée par la commission dans l’amendement qu’elle a adopté me semble être la bonne. Je la ferai mienne lorsque je saisirai le Conseil supérieur des programmes pour concevoir le nouveau diplôme national du brevet. Les projets et les compétences transdisciplinaires me semblent devoir être au cœur de cette évaluation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Monsieur le ministre, vous l’avez bien compris, notre commission était très attachée au développement de l’interdisciplinarité des projets personnels de l’élève.
Cependant, elle comprend, bien évidemment, qu’il faille harmoniser dans le temps l’ensemble de ces mesures.
Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : J’ai dû avoir un moment d’absence en commission, car je n’avais pas compris qu’elle était favorable à cet amendement. C’est peut-être parce que cela m’arrangeait !
J’entends bien les propos tenus par Mme la rapporteur, et je conçois qu’elle puisse, à titre personnel, suivre la position de M. le ministre, dont nous comprenons les arguments.
Toutefois, comme il n’y a pas, cette fois, matière à polémique, nous nous permettrons, en toute quiétude, de voter contre l’amendement du Gouvernement.
Quand les travaux personnels encadrés, les TPE, ont été mis en place au lycée, on a cru que ce serait l’apocalypse, qu’on n’arriverait jamais à les mettre en œuvre et à les évaluer. Finalement, tout le monde s’est attelé à la tâche et reconnaît la dimension hautement pédagogique de ces travaux. En outre, leur notation, qui ne donne lieu à aucun contentieux particulier, est retenue pour le baccalauréat.
Par conséquent, nous persistons à penser que la prise en compte d’éléments transdisciplinaires doit être à la base de la refondation de l’évaluation du brevet.
Pour nous, c’est très important. C’est une mesure à laquelle nous tenons beaucoup, et vous remarquerez que nous n’employons pas de gros mots, comme la « capacité à travailler en groupe »…
Monsieur le ministre, nous ferons une exception par rapport à notre attitude générale sur le projet de loi, en ne vous suivant pas sur cet amendement, même si je comprends très bien que nos collègues puissent le voter.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Cartron : Ma chère collègue, je vous précise que j’ai bien exprimé l’avis de la commission. Je ne me serais certainement pas permis d’y substituer mon point de vue personnel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 171, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Le troisième alinéa est supprimé ;
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Dans un souci de cohérence avec ce que nous avons défendu – certes, j’imagine déjà ce que sera la réponse du Gouvernement –, nous proposons la suppression des mentions au brevet des collèges, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, puisque certains de nos collègues nous exhortent à faire confiance à « l’expérience d’usage », je note le caractère extrêmement incertain de la signification des mentions compte tenu des modalités de notation du brevet. Car, et tous les enseignants vous le diront, hormis pour les excellents élèves, qui obtiendront la mention très bien, et pour les cancres, qui seront collés, c’est le règne de l’aléa. On s’en étonne chaque année, souvent pour s’en émouvoir, parfois pour s’en réjouir…
Tout le monde reconnaît en privé l’absence de fiabilité des mentions au brevet. Nous, nous sommes cohérents : comme nous pensons que le système n’a aucun sens, nous en proposons la suppression.
En outre, et, pour nous, c’est encore plus important, le brevet, ce sont les fondamentaux de base. Il s’agit de jeunes âgés de quinze ans ou seize ans. On est encore dans le cadre de l’obligation scolaire, de la culture commune – je prends soin de ne pas aborder des termes qui pourraient fâcher certains de nos collègues. À cet égard, les mentions n’ont aucun sens. Observons le modèle finlandais : un système qui marche, c’est un système où les élèves ne redoublent pas et ne sont pas classés avant l’âge de quatorze ans.
M. le ministre me répondra certainement, d’ailleurs à juste titre, que le Gouvernement compte s’attaquer prochainement à la réforme du brevet et que nos réflexions seront prises en compte dans ce cadre. Nous pouvons l’entendre. Mais il ne s’agit pas de lancer une polémique ou de faire de l’ombre à quiconque. Nous tenons simplement à la suppression des mentions au brevet.
Enfin, je réponds par avance au Gouvernement, qui va sans doute arguer que les mentions au brevet permettent d’accorder quelques bourses en plus des bourses sur critères sociaux. Mais, précisément, comme les critères d’attribution en sont irrationnels, cela relève de la loterie ! J’ai pu le constater. Pour notre part, nous souhaitons des bourses sur critères sociaux stricts, dans le cadre de la scolarité avant seize ans.
Vous le voyez, c’est au nom de nos idées, de nos valeurs et du bon sens que nous avons déposé cet amendement. Nous le maintenons, car il n’y a pas péril en la demeure. Nous tenons beaucoup à la suppression des mentions au brevet. (M. André Gattolin applaudit.)
Mme la présidente : Ma chère collègue, je constate que vous anticipez beaucoup sur la réponse du Gouvernement. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Je ne reprendrai pas tout ce que nous devrions dire, puisque Mme Bouchoux a déjà fait le travail à notre place. (Nouveaux sourires.)
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Mme Bouchoux soulève un vrai sujet, qui est devant nous, celui de l’évaluation.
Mais elle a aussi évoqué la question des bourses. Dans le contexte actuel, avec les difficultés de pouvoir d'achat que nous connaissons, il paraît difficile de supprimer les bourses au mérite, dont les élèves éligibles aux bourses sur critères sociaux sont aussi susceptibles de bénéficier. C’est uniquement pour cette raison que je ne retiens pas votre amendement à ce stade.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la maîtrise
par les mots :
du niveau requis pour la maîtrise
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : L’objectif qui sous-tend l’alinéa 5 de l’article 36 est tout à fait respectable.
Toutefois, la référence au « niveau requis pour la maîtrise » serait, me semble-t-il, plus modeste et plus appropriée. Certes, il s’agit juste d’une question sémantique. Mais je pense que notre rédaction serait meilleure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : À mon sens, la rédaction qui nous est proposée complique les choses plus qu’elle ne les clarifie. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Section 7
Le baccalauréat