Refondation de l’école de la République : Article 37

Refondation de l’école de la République : Article 37

debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 333-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-4. – L’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel sanctionne une formation équilibrée qui ouvre la voie à la poursuite d’études supérieures et à l’insertion professionnelle. Il comporte la vérification d’un niveau de connaissances, de compétences et de culture définies par les programmes du lycée, dans des conditions fixées par décret. »
II. – L’article L. 333-3 du même code est abrogé.
III. – L’article L. 334–1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 334–1. – Dans les sections d’enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d’évaluation et aux jurys du baccalauréat. »

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, sur l'article.

M. Jacques Legendre : Avec l’article 37, nous abordons le problème du baccalauréat.
Monsieur le ministre, vous avez tout à l’heure eu un mot un peu fort. Vous avez qualifié d’« extravagant » le reproche qui vous était adressé de ne pas présenter des points de réforme importants sur le second cycle du second degré. Sans doute vos paroles ont-elles quelque peu dépassé votre pensée.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Non, pour une fois !

M. Jacques Legendre : Nous abordons le baccalauréat, mais de manière partielle seulement. Pourtant, le baccalauréat, c’est la clé de voûte du second degré. Dès lors, on ne peut pas réformer ce dernier sans s’interroger sur le baccalauréat.
Voilà quelques années, j’avais demandé au Sénat à pouvoir me livrer à une étude sur le sujet. J’avais alors commis un rapport sur le, ou plutôt les baccalauréats en France.
Certes, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas tout faire en même temps ; je le comprends bien.
Mais il est plus qu’urgent de poursuivre ce qui a été engagé, à mon sens trop timidement, par votre prédécesseur : le rééquilibrage des sections du baccalauréat.
Nous ne pouvons pas continuer à voir les « bons » élèves se précipiter vers le bac S même s’ils ne sont pas scientifiques, à avoir une majorité des baccalauréats réputés qui sont des bac S et à manquer ensuite de scientifiques dans l’enseignement supérieur. C’est tout de même bien le signe d’une anomalie. (M. le ministre acquiesce.)
De même, nous ne pouvons pas continuer à voir des titulaires du baccalauréat technologique, qui est un bac difficile et de qualité, ne pas parvenir à trouver ensuite leur place dans l’enseignement supérieur dans les filières qui devraient leur être destinées parce que les bacheliers S s’y replient !
Et, alors que le baccalauréat professionnel était à l’origine conçu pour permettre l’insertion professionnelle avec un bon niveau de connaissances, ses titulaires sont de plus en plus incités à aller dans l’enseignement supérieur, avec des risques d’échec considérables.
Tous les bacheliers professionnels ne sont pas faits pour aller dans l’enseignement supérieur. Mais la société doit convenir qu’elle n’a pas consacré autant d’efforts à ces jeunes qui renoncent à aller dans le supérieur et entrent dans la vie professionnelle. Aussi, au nom de l’égalité, il faut leur reconnaître un droit à pouvoir ensuite reprendre des études complémentaires, avec l’expérience professionnelle acquise. L’ascenseur social ne doit pas s’arrêter à l’étage initial ! (M. Michel Le Scouarnec acquiesce.)
Par ailleurs, il faut également une réflexion sur l’organisation de l’examen du baccalauréat, une machine très lourde qui donne lieu à un nombre croissant d'incidents.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé tout à l’heure que vous aviez remis l’histoire en terminale pour les bacheliers scientifiques. Mais peut-être faudrait-il s’interroger aussi sur la répartition des matières entre les classes de première et de terminale. On ne peut pas passer toutes les épreuves en même temps.
Entendez donc mon intervention comme un appel à réformer sur ce point ou à améliorer encore la situation. Le baccalauréat, c’est la clé de l’enseignement secondaire. Si nous ne lui assurons pas la remise en état nécessaire – notons que le bac est aussi le premier diplôme de l’enseignement supérieur ; ce dernier devrait donc s’en occuper davantage –, nous n’aurons pas mené la réforme indispensable. (Mme Colette Mélot applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Je ne cessais d’approuver les propos de M. Legendre : est-ce de la fatigue ? (Sourires.)

M. Jacques Legendre : De la bonne fatigue ! (Nouveaux sourires.)

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Vous l’aurez compris, notre objectif n’est pas la réforme du baccalauréat ou de l’enseignement secondaire, qui viendra en son temps. Commençons par mener à bien cette première réforme.
Nous voulons rapprocher les trois baccalauréats. Nous n’arriverons à surmonter les difficultés tellement anciennes de hiérarchisation entre les trois catégories de lycées et entre les filières à l’intérieur même du lycée général qu’avec des réformes beaucoup plus audacieuses que celles qui ont été menées précédemment. Il faudra aussi évoquer l’articulation entre le lycée et les premières années des études supérieures. Ces questions doivent être traitées en bloc.
Vous le savez, nous avons décidé de réserver les sections de technicien supérieur et d’IUT aux élèves issus des baccalauréats technologiques et professionnels, qui en ont été évincés ces dernières années. Car quand il n’y a pas perspective de progression, il y a dévalorisation de la formation.
Ce chantier ne sera pas abandonné. Vous évoquez les nombreux travaux que vous avez réalisés, dont nous pouvons partager une partie des conclusions. Certains rapports ont même été, et c’est naturel, adoptés à l’unanimité.
Dès lors, la question que doivent se poser tous ceux qui aiment l’école est la suivante : pourquoi tant de propositions, tant de bonnes intentions, n’ont-elles pas trouvé de traduction dans les faits ? Nous devons donc analyser les obstacles qui se dressent depuis trente ans sur le chemin des réformes. Nous verrons alors mieux comment les surmonter.
D’ailleurs, c’est le sens de la démarche scientifique. C’est en analysant les obstacles surmontés et les erreurs rectifiées que la science se développe.
Le projet de refondation de l’école – c’est peut-être difficile à comprendre au départ, entre le texte, le rapport d’orientation, la programmation et les annonces qui peuvent être faites – est fondé sur une méthodologie ordonnée. Commençons par le commencement, c'est-à-dire ce qui est le plus facile, pour ensuite réduire les difficultés et avancer progressivement. La réforme du lycée viendra ensuite, je l’espère avec une inspiration aussi ambitieuse et, si possible, le même consensus.
Je n’ai pas souligné par hasard au début de la discussion générale le caractère consensuel de ce texte. Réforme des rythmes, priorité au primaire, formation des enseignants : je savais que tout le monde était d’accord. On voit la difficulté quand on passe à la mise en œuvre.
Sur le collège et sur le lycée, le ministère a démarré les discussions, comme sur l’éducation prioritaire ou sur le métier d’enseignant. Mais là, vous le savez, nous sommes loin d’avoir trouvé les consensus. Il faudra un peu plus de temps pour mettre en œuvre cette grande réforme, pour qu’elle produise enfin des résultats.

Mme la présidente : L'amendement n° 127, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Il comporte la vérification d’un niveau de culture défini par les programmes du lycée, ainsi que le contrôle des connaissances et des compétences dans des enseignements suivis par l’élève en dernière année. Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi avant son examen à l’Assemblée nationale, ce qui est assez rare pour être souligné.
En effet, cette nouvelle formulation ouvre la porte à une réforme du baccalauréat qui pourrait passer, en partie ou en totalité, en contrôle en cours de formation sur les années de cycle terminale, voire sur les trois années pour la voie professionnelle. Cela ne manquerait pas de décrédibiliser le bac pro. Vous le savez, je plaide au contraire pour sa revalorisation grâce à la possibilité d’un retour vers un passage en quatre ans, qui n’interdirait pas, d’ailleurs, des possibilités en trois ans.
Attachés au diplôme national du bac, nous nous inquiétons de la réforme qui pourrait s’engager ainsi au détour d’un amendement.
Pour avoir participé aux travaux d’un groupe de travail sur le bac il y a quelques années au sein de la commission de la culture, je sais la forte portée symbolique que cet examen revêt et je n’ignore pas que toute réforme « à la hussarde » du bac serait assez largement incomprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale paraît plus souple et plus favorable à l’interdisciplinarité. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)