Refondation de l’école de la République : Article 38 (suite)
debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 128, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
A. - Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - L’article L. 337–3–1 du code de l’éducation est abrogé.
B. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Le second alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail est supprimé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Avec cet amendement, nous souhaitons permettre à ce projet de loi d’être en parfaite cohérence avec les objectifs affichés, dont celui de la réaffirmation du collège unique. Parce que les mots ont un sens et que nous avons réussi à progresser ensemble à l’article 7 qui concerne les objectifs fixés de la scolarité obligatoire, conserver le DIMA, dispositif de pré-orientation, serait contradictoire avec ces objectifs et l’esprit de refondation affiché par ce texte.
D’autant que ce dispositif est loin d’avoir fait ses preuves et n’a, pour tout dire, que peu fait recette, ainsi que j’ai pu le constater dans le travail que je réalise comme rapporteur pour avis sur le budget de l’enseignement professionnel et comme l’a récemment confirmé le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation au collège.
Cela s’explique notamment par le fait que les élèves, du fait de la baisse des redoublements, sont plus jeunes qu’auparavant lorsqu’ils arrivent en fin de collège.
De plus, compte tenu des dispositions prévues à l’article 33, le maintien du DIMA me paraît d’autant plus inutile.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Doublet, D. Laurent, Lenoir et Bizet, Mme Garriaud-Maylam, M. Carle, Mmes Procaccia et Sittler, MM. Milon, Dulait, Cambon, Cardoux, Adnot, Chatillon, Husson, Houel, Gilles, B. Fournier et Beaumont, Mme Duchêne, M. Revet, Mme Mélot, Mlle Joissains, M. Fleming, Mmes Debré, Deroche et Cayeux, MM. G. Larcher, P. André, Dufaut, Portelli, Bécot, Lefèvre, Buffet, Cléach, Gaillard et du Luart, Mme Primas, MM. Huré, Darniche, Couderc, Pinton et Cornu, Mme Bruguière, MM. Doligé, Delattre, P. Leroy et Grignon, Mmes Lamure et Troendle et MM. Laménie, J.P. Fournier, Mayet, Pierre, Béchu, Reichardt et Chauveau.
L'amendement n° 77 est présenté par Mmes Férat et Morin-Desailly, M. Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 1 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 77.
Mme Françoise Férat : Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 77 et l’amendement n° 78.
Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai avancés ce matin pour défendre ma demande, à laquelle M. le ministre m’avait paru attentif. Encore une fois, il n’est pas question de faire travailler des jeunes qui n’auraient pas acquis le socle commun, trouvé un maître de stage et choisi un parcours signalé, il s’agit simplement de faire en sorte que des jeunes dont l’anniversaire tomberait, par exemple, au mois d’octobre ne soient pas laissés au bord du chemin jusqu’à la rentrée suivante.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau, Legendre, Doublet, D. Laurent, Lenoir et Bizet, Mmes Garriaud-Maylam, Procaccia et Sittler, MM. Milon, Dulait, Cambon, Cardoux, Adnot, Chatillon, Husson, Houel, Gilles, Beaumont et Revet, Mlle Joissains, M. Fleming, Mmes Debré, Deroche et Cayeux, MM. G. Larcher, P. André, Dufaut, Portelli, Bécot, Lefèvre, Buffet, Cléach, Gaillard, du Luart, Huré, Darniche, Couderc, Pinton et Cornu, Mme Bruguière, MM. Delattre, Doligé, P. Leroy et Grignon, Mmes Lamure et Troendle et MM. Laménie, J.P. Fournier, Mayet, Pierre, Béchu et Reichardt.
L'amendement n° 146 rectifié est présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.
M. Jacques Legendre : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 38.
Rappelons que l’article L. 6222–1 du code de travail permet à un jeune ayant quinze ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
L’alinéa 5 prévoit de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pour revenir à la notion stricte de quinze ans révolus. Une telle mesure nous paraît trop rigide. Nous souhaitons qu’un jeune ayant accompli sa scolarité de premier cycle puisse obtenir la qualité d’apprenti même s’il n’a pas encore atteint les quinze ans révolus.
Mme la présidente : L'amendement n° 146 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 78, présenté par Mmes Férat et Morin-Desailly, M. Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
les mots : « au cours de l’année civile » et
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Concernant l’amendement n° 128, le DIMA est considérablement affaibli par le projet de loi puisqu’il ne peut plus être entrepris qu’à quinze ans révolus et qu’il doit viser la maîtrise du socle commun. Cet amendement modifie de façon abrupte le code du travail, sans dialogue avec les partenaires sociaux, pour fermer la possibilité à un jeune de quinze ans ayant terminé le collège d’entrer en apprentissage. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
En présentant l'amendement n° 77, Mme Férat a interrogé le Gouvernement, qui va certainement lui apporter une réponse. Pour sa part, la commission est défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements nos 2 rectifié bis et 78.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous partageons l’avis de la commission. Il est certain que le DIMA n’a pas fait la preuve de son efficacité. Selon nous, dans de nombreux cas, il n’est pas dans l’intérêt du jeune de partir très tôt en apprentissage. Il a effectivement été précisé qu’il devait avoir acquis le socle commun.
En pratique, si un jeune de quinze ans trois quarts a acquis le socle commun, on peut envisager des assouplissements.
Mais en l’état, il ne me semble pas utile de le mentionner dans la loi.
La position de la commission constitue un équilibre raisonnable entre ceux qui veulent que les jeunes partent trop tôt en apprentissage et ceux qui y sont absolument hostiles.
Certes, dans certains cas, il peut être utile à un jeune de partir en apprentissage. Mais nous croyons que tant qu’un jeune peut essayer d’acquérir les éléments du socle commun et approfondir sa connaissance des matières fondamentales, il reste préférable, pour lui, de le faire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Pardonnez ma ténacité, mais je crains de ne pas bien avoir entendu Mme la ministre. N’a-t-elle pas parlé de quinze ans trois quarts ? En réalité, c'est quatorze ans trois quarts. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 530, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du I et le IV de l'article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Cartron : Il s’agit d’un amendement de coordination dans le code général des impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 530.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)