Refondation de l’école de la République : Article additionnel après l’article 38
debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 177, présenté par Mmes Lipietz, Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l’étranger, âgé de seize à dix-huit ans qui a signé un contrat d’apprentissage conformément à l’article L. 6221-1 du code du travail sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code soit exigée. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un problème qui nous semble crucial et dont, visiblement, personne ne s’est emparé.
Comme vous le savez, les tribunaux et le Conseil d'État reconnaissent de facto un droit à l’instruction, quelle que soit la situation administrative des mineurs. À ce titre, il peut arriver que, ça et là, et nous, nous nous en réjouissons, des jeunes dépourvus de titre de séjour soient scolarisés dans un établissement – lycée, lycée professionnel, etc. – et y poursuivent des études.
On se trouve donc en présence d’une bizarrerie de la législation, puisqu’un même jeune sans titre de séjour peut être admis dans un lycée – ce que nous souhaitons et défendons – alors qu’il ne peut conclure un contrat d’apprentissage.
Compte tenu de ce qu’a dit ce matin Mme Férat sur les jeunes qui ont le goût de l’apprentissage, qui ont envie d’apprendre, et de l’existence de filières où il y a des propositions d’apprentissage et des débouchés, nous ne comprenons pas pourquoi ces jeunes sans-papiers – que nous défendons, dans notre groupe, avec vigueur – peuvent parfois aller au lycée – pour ceux qui le souhaitent et qui ont la volonté de le faire, c’est très bien –, alors qu’ils se retrouvent face à un imbroglio juridique lorsqu’ils souhaitent être apprenti.
Aussi, nous vous proposons qu’un jeune qui a signé un contrat d’apprentissage puisse disposer d’un titre de séjour « étudiant », même si cela paraîtra audacieux à certains. Je vois déjà ce que l’on va me dire. Pour notre part, nous ne craignons aucunement un quelconque appel d’air. Nous pensons simplement que cela permettra d’apporter une réponse aux chefs d’entreprise qui cherchent des apprentis, à ces jeunes qui ont envie de faire de l’apprentissage et qui, pour certains d’entre eux, avaient déjà pratiqué des activités dans leur métier, et à tout le monde.
Nous souhaitons vraiment que cette problématique soit prise à bras-le-corps par les différents ministères concernés. (M. André Gattolin applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Aux termes de l’article L. 313–7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la carte de séjour temporaire « étudiant » est accordée de droit aux étrangers étudiant dans le supérieur, boursiers du gouvernement français, scolarisés pendant trois ans dans un établissement français à l’étranger, ou ressortissants d’un pays ayant signé un accord de réciprocité.
Les apprentis mineurs ne sont pas assimilables à ces catégories. Il faut rappeler qu’ils ont signé un contrat de travail. C’est plutôt la délivrance de la carte de séjour temporaire « étudiant » qui donne le droit à l’exercice d’une activité professionnelle à titre accessoire.
L'amendement renverse la logique en prévoyant que l’exercice d’une activité salariée dans le cadre d’une formation en alternance aboutit à la délivrance de la carte de séjour « étudiant ». Cela ne nous paraît pas cohérent avec le dispositif existant.
De plus, si vous posez une vraie question – et je crois que tout le monde l’entend –, ce n’est pas dans le cadre de cette loi que nous pouvons la régler. Aussi, madame Bouchoux, nous vous demandons de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Le sujet que vous évoquez est important. Même dans les lycées professionnels, nous voyons beaucoup de jeunes, par exemple des mineurs étrangers isolés, qui peuvent suivre une scolarité sans qu’il leur soit possible d’aller en stage ou de travailler en alternance. Pour beaucoup de responsables de nos établissements, la situation de ces jeunes est préoccupante.
Toutefois, je n’ai pas le sentiment que nous puissions régler ce problème dans un texte sur l’école. Nous avons besoin d’y travailler avec le ministère de l’intérieur.
C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Madame Bouchoux, l'amendement n° 177 est-il maintenu ?
Mme Corinne Bouchoux : J’entends bien ce que dit Mme la rapporteur, et j’entends bien ce que dit Mme la ministre. Je consentirai donc à retirer cet amendement.
Mais je voudrais vraiment que l’on prenne ce problème à bras-le-corps, et qu’il ne soit pas reporté aux calendes grecques. Je ne cite jamais le département dont je suis originaire, le Maine-et-Loire, mais je puis vous dire que, sur ce sujet, le changement, ce n’est pas tout de suite… (Sourires.) Avec le précédent préfet, sous le précédent gouvernement, sur ce dossier, on avançait plus vite !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Très bien !
Mme Sophie Primas : Enfin !
Mme Corinne Bouchoux : Si je pouvais à la fois faire avancer le débat pour tous et dans l’intérêt général, et attirer l’attention de Mme la ministre qui pourra, lorsqu’elle croisera M. Valls, lui signaler la situation d’un certain nombre de jeunes, j’aurai fait œuvre utile.
Je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 177 est retiré.
Chapitre IV
Dispositions relatives aux écoles et établissements d’enseignement scolaire