Refondation de l’école de la République : Article additionnel après l’article 39
debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 241, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 401–2 du code de l’éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en dispose en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Notre préoccupation est évidemment que les élèves et leurs familles, quand ils doivent choisir une filière parmi d’autres, aient les meilleures informations sur les débouchés qu’elles offrent. Voilà pourquoi nous souhaitons que des informations leur soient données, que les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle.
Nous souhaitons que les élèves ou apprentis disposent, en amont de leur orientation, de ces informations afin qu’ils puissent faire leur choix en toute connaissance de cause.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Tout d’abord, je relève un petit problème de rédaction : à proprement parler, les établissements scolaires ne délivrent pas eux-mêmes les diplômes.
Sur le fond, la publication de données brutes – cet aspect a souvent été évoqué – peut donner une image biaisée des établissements. En effet, elles ne prennent pas en compte les efforts des équipes pédagogiques dans les établissements difficiles pour permettre à certains enfants de reprendre pied et de renouer avec la réussite, tout en retrouvant la confiance des parents.
Cette publication aboutirait à une mise en concurrence, sans qu’il soit possible d’apporter un soutien et de donner un signal positif aux équipes en difficulté.
En outre, un tel classement peut être anxiogène pour certains parents, qui voudront alors absolument éviter le « mauvais » établissement. En d’autres termes, ce type de classement pourrait avoir des effets très délétères.
Aussi, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous comprenons l’idée qui sous-tend l’amendement, mais ce type de statistiques, comme l’a dit Mme la rapporteur, risque de biaiser l’opinion que l’on a des établissements.
De surcroît, si l’on peut évidemment avoir des statistiques sur les résultats aux examens, il n’en va pas de même en matière d’emploi car un jeune n’est pas tenu de chercher un travail autour de l’établissement qui l’accueille. Par conséquent, produire de telles statistiques serait un travail assez complexe et nous ne voyons pas réellement ce qu’elles offriraient de plus que des statistiques plus générales en termes d’accès à l’emploi des jeunes.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Il faut regarder comment les choses se passent ! Actuellement, sortent régulièrement dans la presse des classements d’établissements, qui sont faits selon des modalités aléatoires. Les critères sur la base desquels ces classements ont été établis sont souvent vagues et ne donnent pas toutes garanties.
Selon moi, il serait plus pertinent que l'éducation nationale puisse donner quelques indications et, éventuellement, attire l’attention sur le type particulier d’équipe enseignante présente dans tel ou tel établissement.
Si l’éducation nationale ne le fait pas, c'est la presse qui le fera – vous ne pourrez évidemment pas l’en empêcher –, et elle le fera souvent sur la base de critères biaisés.
Voilà pourquoi je préférerais que le service public de l’éducation essaie, lui-même, de fournir ces comparaisons. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Section 1
Les relations entre l’école et le collège