Refondation de l’école de la République : Article 44

Refondation de l’école de la République : Article 44

debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 423-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 423-1. – Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret. »
II. – Les services accomplis par les agents contractuels dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d’un établissement public local d’enseignement ou des groupements d’établissements mentionnés par le code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du même code dans sa rédaction issue du I du présent article.
III. – Le second alinéa de l’article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée est supprimé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet article porte sur une question qui me tient particulièrement à cœur. En effet, il redonne vie aux groupements d’établissements publics locaux d’enseignement, les GRETA, organismes publics de formation continue des adultes de l’éducation nationale, que la majorité précédente avait supprimés au détour d’une de ses lois de simplification du droit afin de les transformer en groupements d’intérêt public, ou GIP.
Mon groupe avait alors pointé les difficultés que cela poserait, notamment pour les personnels. À la lecture de l’étude d’impact du projet de loi, vous semblez vous orienter, monsieur le ministre, vers une sorte d’entre-d’eux pour l’avenir : articuler GRETA et GIP via un GIP académique, si j’ai bien compris.
Les difficultés des GRETA, qui doivent s’autofinancer, sont exacerbées par les appels d’offres et le positionnement en termes de concurrence avec notamment les centres de formation professionnelle et de promotions agricoles, les CFPPA, qui dépendent, eux, du ministère de l’agriculture.
L’idée de faire émerger une structure régionale académique, se positionnant comme un interlocuteur unique face aux régions, est intéressante. Cependant, la forme d’un établissement public régional serait préférable à celle de GIP. Pourquoi ? D’abord parce que les GIP peuvent être composés d’établissements publics et privés. Ensuite, les GIP peuvent recruter des personnels de droit privé.
Dans la structure du GIP, il n’y a pas de représentant des personnels et sont seulement présents les représentants des structures qui composent le GIP, comme les directeurs du GRETA – c’est-à-dire le chef de l’établissement support du GRETA ou son représentant –, mais pas les formateurs.
Par conséquent, si l’idée d’une mise en synergie est souhaitable, notamment parce qu’elle évite que des centres publics ne se positionnent en concurrents lors des appels d’offres, nous pensons que la structure juridique doit être déterminée au regard des critères qui viennent d’être évoqués.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)