Refondation de l’école de la République : Article 45 bis (nouveau)
debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 521–4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pédagogie », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l’autonomie et de la sensibilité artistique des élèves. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prévu dans tous les établissements un espace à l’usage des parents d’élèves et de leurs délégués. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les établissements scolaires, des espaces permettent de favoriser les rencontres individuelles ou collectives avec les parents d’élèves et leurs représentants. »
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : La commission, avec la sagesse que nous constatons amendement après amendement, a souhaité introduire dans le présent texte un article relatif à l’architecture scolaire. Cette disposition n’a l’air de rien mais elle est très importante.
En effet, cet article précise que, dans tous les établissements, les parents d’élèves doivent disposer d’un espace à leur usage. C’est un enjeu capital pour leur permettre de s’impliquer dans la scolarité de leurs enfants. Du reste, nous l’avons dit dès le début de nos débats, cette implication est essentielle à la réussite des élèves, et les parents sont des acteurs que nous devons associer pleinement à la scolarité de leurs enfants. Je suis donc très favorable à l’ajout proposé par Mme la rapporteur.
Nous souhaitons simplement préciser le but visé en rédigeant ainsi cet alinéa : « Dans les établissements scolaires, des espaces permettent de favoriser les rencontres individuelles ou collectives avec les parents d’élèves et leurs représentants. » De fait, sans cette précision, l’objectif de ces espaces resterait suspendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être utilisé pour des entretiens avec des personnels sociaux et de santé.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement vise à compléter celui qui vient d’être présenté par M. le ministre : il tend à élargir la possibilité d’utilisation de cet espace aux professionnels sociaux et de santé. En effet, bon nombre d’entre eux ne disposent d’aucun endroit leur permettant de recevoir les familles, de s’entretenir avec elles et, donc, de les impliquer dans le suivi de leurs enfants.
Au reste, l’utilisation de ces lieux par ces professionnels relève d’une démarche d’application rapide et peu coûteuse.
Enfin, cet espace présentera l’avantage d’être connu et reconnu par les parents, facile d’accès et non stigmatisant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Monsieur le ministre, la rédaction que vous nous proposez à travers l’amendement n° 418 oriente fortement l’utilisation des espaces, qui pourraient servir uniquement aux rencontres entre les enseignants et les parents. La commission souhaite laisser à ces derniers la possibilité d’organiser des rencontres entre eux, même en l’absence d’enseignants.
Par ailleurs, si l’on veut faire venir des familles très éloignées de l’école, il faut que celles-ci se sentent à l’aise. Or nous savons qu’elles peuvent assimiler les rendez-vous qui leur sont donnés à une sorte de convocation, ce qui suscite des difficultés. De fait, dans un premier temps, la présence d’un membre de l’équipe éducative peut mettre un frein à leur venue. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement de Mme Blondin, ainsi rectifié, la commission y est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avant de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 359 rectifié, j’indique que Mme la rapporteur m’a convaincu du bien-fondé de la rédaction initiale issue des travaux de la commission. En conséquence, je retire l’amendement n° 418, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 418 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 359 rectifié. En effet, la rédaction proposée conduit à confondre l’espace à l’usage des parents – ses auteurs souhaitant même que ceux-ci puissent se réunir entre eux sans être obligés de rencontrer les professeurs – et le lieu destiné aux personnels sociaux et de santé. Or je rappelle que ces derniers doivent garantir la confidentialité de leurs entretiens. À ce titre, nous craignons qu’une telle situation ne puisse susciter des confusions.
Mme la présidente : Madame Blondin, l’amendement n° 359 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryvonne Blondin : Monsieur le ministre, il s’agit bel et bien de professionnels sociaux ou de santé qui pourraient rencontrer les parents, et non de membres du corps enseignant.
Je comprends votre préoccupation et votre souci de préserver le caractère privatif de cet espace. Toutefois, il est possible de garantir la discrétion de ces rencontres, notamment grâce à du mobilier modulable.
Parallèlement, cette solution pourrait permettre aux parents d’aller plus facilement à la rencontre des médecins, car ce rendez-vous n’aurait pas lieu dans un cabinet médical mais dans un endroit plus convivial, où ils auraient l’habitude de se rendre pour parler avec d’autres parents.
Il est donc possible de défendre une interprétation plus souple de cette disposition. J’espère qu’elle pourra s’imposer, au fur et à mesure de l’utilisation de cet espace parental collectif. Je le répète, à l’aide de petites parois ou de cloisons mobiles, il est possible de créer un espace à la fois plus chaleureux et tout à fait discret.
Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 359 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'article 45 bis.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je me réjouis que nous ayons eu cette discussion sur la place des parents. Toutefois, dédier un simple espace à ces derniers ne suffira pas.
Pour notre part, nous avions développé une réflexion visant à doter les parents d’élèves d’un véritable statut. Notre suggestion a évidemment été frappée par l’article 40 de la Constitution. Quoi qu’il en soit, nous ne pourrons pas œuvrer à la réussite des élèves si nous ne parvenons pas à garantir que les enseignants, les parents et les familles en général – c'est-à-dire tous ceux qui ont intérêt à ce que l’école fonctionne – se parlent et trouvent les moyens de viser ensemble le même but.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 45 bis.
(L'article 45 bis est adopté.)
Chapitre V
Les activités périscolaires