Refondation de l’école de la République : Article 49
debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le chapitre V du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Formation des personnels enseignants et d’éducation
« Art. L. 625-1. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation organisent, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d’éducation et participent à leur formation continue. Elles accueillent aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles organisées par les autorités académiques.
« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale arrêtent le cadre national des formations liées aux métiers du professorat du premier et du second degrés et de l’éducation. La formation organisée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation inclut des enseignements théoriques, des enseignements liés à la pratique de ces métiers et un ou plusieurs stages. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 611-1 du même code, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres et les » sont supprimés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, sur l'article.
M. Jacques-Bernard Magner : L’article 49 nous mène au cœur de la refondation de l’école, que nous avons voulue avant tout pédagogique.
En commission, nous avons abordé à plusieurs reprises l’« effet enseignant », l’idée que la qualité d’un système scolaire repose sur celle de ses enseignants faisant l’unanimité. Or notre système de recrutement des enseignants s’est construit autour d’une vision exagérément, voire exclusivement, disciplinaire, au détriment de la préparation au métier d’enseignant. La croyance, erronée, qu’à partir du moment où l’on maîtrise un savoir académique on est tout à fait capable d’enseigner persiste encore dans certains esprits. Ce travers initial a été largement aggravé par la réforme de la mastérisation, qui a fait disparaître la formation professionnelle en situation.
Tout en reconduisant l’ambition d’une qualification au niveau master, la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation vise trois objectifs constitutifs d’une formation de qualité : réintroduire une véritable formation en alternance en deuxième année de cursus, instaurer une entrée progressive dans le métier et accorder une place centrale à la recherche.
Les ESPE portent en outre une innovation majeure : elles s’adresseront, dès la rentrée de septembre 2013, non seulement à tous les futurs enseignants de la maternelle à l’université, mais également à l’ensemble des personnels d’éducation.
Le tronc commun de formation et la mise en place du master mention « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », ou MEEF, permettront le développement d’une culture commune, à même de favoriser le travail en équipe, les projets transversaux et interdisciplinaires, ainsi qu’une vision éducative globale de la personne qu’est l’enfant ou l’adolescent, nécessaire pour favoriser la collaboration avec les collectivités locales, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux.
Dans cette perspective, nous pensons que des stages au sein d’associations, au premier rang desquelles les associations d’éducation populaire, seraient très bénéfiques. La participation de ces dernières à la mise en œuvre du contenu des formations, par exemple dans le cadre de modules d’ouverture, serait également souhaitable.
Nous sommes très sensibles aux exigences pédagogiques fixées aux ESPE par l’État, et en particulier à l’intégration non seulement de l’ensemble des compétences présentes dans les différentes composantes universitaires, mais aussi des praticiens de l’enseignement scolaire.
Le groupe de travail sur le pré-recrutement dans l’éducation nationale, que j’ai eu le plaisir d’animer dans le cadre de notre commission, a insisté, dans les conclusions de ses travaux, sur la continuité de la formation et la nécessité de commencer le processus de professionnalisation dès la licence, en prenant garde d’articuler dès l’origine l’académique et le professionnel.
Mme la présidente : L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, del Picchia, de Legge et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Gilles et Bécot, Mmes Duchêne et Mélot, MM. Hérisson et Pinton, Mme Bruguière, MM. Cornu, Pointereau, Milon, P. Leroy, Grignon et Doligé, Mme Primas, MM. P. André, Cléach, Leleux, Houel et Dulait, Mme Deroche, M. G. Bailly et Mme Giudicelli, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Elles accueillent aussi des étudiants en formation initiale et des personnels exerçant...
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Il s’agit d’un amendement de précision, lié à un problème de cohérence du texte : si les ESPE accueillent aussi les personnels en formation continue, c’est qu’elles accueillent d’abord les étudiants en formation initiale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Ma chère collègue, la précision que vous souhaitez introduire tombe sous le sens ! Les ESPE organisent la formation initiale des futurs enseignants.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis !
Mme Sophie Primas : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié est retiré.
L'amendement n° 291 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dernières s'assurent que les personnels enseignants qui suivent une formation continue sont effectivement remplacés pendant toute la durée de leur formation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : L’article 49 du projet de loi porte sur la formation des enseignants et des personnels d’éducation.
Il précise en particulier que les personnels en fonction dans les établissements scolaires bénéficieront de formations professionnelles au sein des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
La formation de l’ensemble du personnel d’éducation dans un même lieu permet la construction d’une culture commune, le partage des expériences et la constitution d’une vision globale de l’école.
Si nous soutenons cet article, nous considérons toutefois que la continuité du service public de l’éducation doit être garantie. Le présent amendement vise donc à ce que les personnels concernés soient remplacés, afin de préserver la qualité de l’enseignement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : De l’avis de la commission, Mme Laborde commet une légère erreur d’appréciation : c’est à l’employeur, c'est-à-dire l’État et le service académique, d’assurer le remplacement des personnels enseignants qui suivent une formation continue, et non pas à l’ESPE, structure chargée de la formation.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement n° 291 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?
Mme Françoise Laborde : Je vais le retirer, madame la présidente. Sans doute me suis-je un peu embrouillée…
Ce n’est bien sûr pas aux ESPE d’assurer le remplacement de ces personnels. Dans ces conditions, l’État, représenté ici par M. le ministre, doit s’engager à ce que les remplacements soient assurés en cas de formation initiale, continue ou autre. (M. le ministre acquiesce.)
Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 291 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 184, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Après le mot :
métiers
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, un ou plusieurs stages et des temps d'échanges de la pratique.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : L’objet de cet amendement est d’intégrer dans la formation organisée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation des temps d’échanges entre les enseignants et les futurs enseignants sur leur pratique.
Cet aspect de la formation consiste à favoriser l’échange entre les acteurs de terrain et à partager les apprentissages pour permettre aussi aux participants de développer une posture réflexive sur ce qu’ils font. J’insiste sur cet aspect, le sociologue François Dubet ayant beaucoup travaillé, notamment auprès des enseignants, sur la dimension autoréflexive, dont l’apport au sein du monde éducatif est central.
Nous souhaitons donc que la formation des enseignants se fonde sur une dynamique collective, par la coopération et non l’individualisation.
Mme la présidente : L'amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
un ou plusieurs stages
par les mots :
au moins deux stages dès la licence
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, une invitation à ce qu’une réforme s’engage au plus vite sur le pré-recrutement des enseignants dès la licence, avec, dès lors, la mise en place d’au moins deux stages répartis dans le cursus suivi au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Au Sénat, une mission d’information sur le métier d’enseignant, dont le rapport a été présenté par notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, a proposé la mise en place d’un système de pré-recrutement dès la licence ; j’y suis favorable. En effet, cela permettrait à la fois de lisser les inégalités sociales d’accès au métier et de renforcer la professionnalisation de la formation.
Cette réflexion s’est poursuivie avec la mise en place d’un groupe de travail, dont les conclusions ont été présentées en février dernier par notre collègue Jacques-Bernard Magner. Elles confirment la nécessité d’élaborer des parcours continus de formation sur cinq ans, avec la réalisation de stages dès la deuxième année de licence.
Mme la présidente : L'amendement n° 147 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer les mots :
un ou
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Les signataires de cet amendement considèrent que le stage est en effet un élément extrêmement important.
Considérant qu’un seul stage n’est pas suffisant, nous suggérons de supprimer les mots « un ou » dans l’expression « un ou plusieurs stages ». La théorie s’oublie vite, mais la pratique acquise au cours de plusieurs stages donnera aux futurs enseignants une efficacité dont les élèves seront les premiers bénéficiaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : S’agissant de l’amendement n° 184, l’article 51 prévoit déjà l’intégration, au sein des équipes pédagogiques de l’ESPE, de professionnels intervenant en milieu scolaire, ce qui suppose nécessairement le partage avec les étudiants d’expériences concrètes et de méthodes pédagogiques expérimentées.
Du reste, les échanges de pratiques interviendront à tous les niveaux, y compris lors des stages professionnalisants avec la communauté éducative de l’établissement d’accueil. Ces échanges pourront de même utilement alimenter les activités de recherche des ESPE.
J’estime que l’amendement est satisfait par l’article 51. Je vous demande donc, monsieur Gattolin, de bien vouloir le retirer.
S’agissant de l’amendement n° 272 rectifié, les ESPE seront accréditées pour délivrer le diplôme de master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation ». Il ne leur appartiendra donc pas de définir seules les modalités de la formation au niveau licence, pour lesquelles elles devront se coordonner avec les UFR disciplinaires.
La continuité entre le niveau licence et le diplôme de master MEEF sera assurée par les ESPE dans les conditions précisées par le cahier des charges de leur accréditation. Nous aurons l’occasion d’examiner des amendements précisant ce point à l’article 51.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, madame Laborde ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 147 rectifié, la formulation ouverte proposée par le projet de loi – « un ou plusieurs stages » – permet de ne pas préjuger, en posant d’emblée le principe d’un chiffre supérieur à un, de l’organisation qui sera envisagée par les académies et les ESPE pour certains cas particuliers.
Plusieurs situations pourront en effet être privilégiées, compte tenu du parcours antérieur des étudiants candidats ou des lauréats des concours, selon qu’ils disposent d’un master première année ou seconde année, justement dans la spécialité « MEEF ».
Je vous demande donc, madame Primas, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis ! Je bois les paroles de Mme la rapporteur. (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 184 est-il maintenu, monsieur Gattolin ?
M. André Gattolin : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 184 est retiré.
L’amendement n° 272 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?
Mme Françoise Laborde : Je le retire, mais j’exercerai une vigilance particulière lorsque nous examinerons l’article 51.
Mme la présidente : L’amendement n° 272 rectifié est retiré.
L’amendement n° 147 rectifié est-il maintenu, madame Primas ?
Mme Sophie Primas : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 147 rectifié est retiré.
L'amendement n° 246 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle inclut également une formation comportant des modules consacrés à la détection et à la prise en charge des élèves intellectuellement précoces. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement soulève le problème de la détection et de la prise en charge des élèves intellectuellement précoces, dont l’âge mental est en avance de deux à sept ans.
Ce cas est loin d’être marginal, puisqu’il existe actuellement 400 000 enfants intellectuellement précoces âgés de six à seize ans. Or, pour un tiers, ils obtiennent des résultats médiocres ou moyens, tandis que, pour un autre tiers, ils sont en échec scolaire. Ils font d’ailleurs parfois partie, nous l’avions évoqué, des 150 000 élèves exclus de l’école.
Une telle situation s’explique souvent par l’incapacité des enseignants à détecter ces élèves et à leur fournir l’accompagnement nécessaire, pour la simple raison qu’ils n’ont pas disposé de formation en ce sens. Il nous semble donc que le contenu de la formation des enseignants devrait en tenir compte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Sans me prononcer sur le bien-fondé de votre amendement, ma chère collègue, je me dois de rappeler que la loi n’a pas vocation à lister toutes les missions des ESPE. Un tel degré de précision relève en effet davantage du cadre national de la formation des enseignants et du cahier des charges des ESPE.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme Françoise Laborde : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 246 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’article.
Mme Sophie Primas : En fait, madame la présidente, je souhaiterais revenir sur l’amendement qui vient d’être retiré par Mme Laborde.
Je suis particulièrement sensible à la problématique des enfants précoces. Il est vrai qu’ils sont très souvent mal détectés et que l’on ne sait pas bien quoi en faire. Une telle situation conduit parfois les parents à inscrire leurs enfants dans des établissements privés, ce qui me semble tout à fait inégalitaire.
Ainsi la vigilance de Mme Laborde en la matière se conjuguera-t-elle à la nôtre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)