Refondation de l’école de la République : Article 52 bis

Refondation de l’école de la République : Article 52 bis

debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Marie-Christine Blandin : L’article L. 912-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le travail transversal et pluridisciplinaire ainsi que l’innovation pédagogique sont encouragés. » ;
2° (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignants tiennent informés les parents d’élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants. »

Mme la présidente : L'amendement n° 238, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la deuxième phrase du premier alinéa, le membre de phrase : « Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques » est remplacé par le membre de phrase : « Dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, ils constituent des équipes pédagogiques » ;
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cette rédaction vise à assurer la liberté pédagogique des enseignants, à laquelle nous sommes très attachés, lors de la constitution d'équipes pédagogiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La constitution des équipes pédagogiques ne relève pas de la liberté individuelle des enseignants.
En outre, la liberté pédagogique des enseignants du second degré n’est pas un droit constitutionnel. Elle bénéficie d’une protection légale, mais s’exerce dans le respect des instructions du ministre et sous le contrôle des corps d’inspection.
La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 373, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui veillent à favoriser la mixité dans l’accès aux filières de formation » ;
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement, qui me tient à cœur en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, est en réalité un amendement de cohérence avec l’article 32 A, qui prévoit que l’orientation et les formations proposées aux élèves « favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation ».
Il me semble donc utile de faire figurer cette mention à l’article L. 912-1 du code de l’éducation, en précisant que l’effort de promotion de la mixité des filières de formation doit incomber à l’ensemble des personnels d’éducation, personnels d’orientation, psychologues et enseignants qui conseillent les élèves dans leur projet d’orientation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission souhaiterait que les auteurs de l’amendement acceptent de préciser qu’il s’agit bien de la mixité entre les femmes et les hommes.
Sous réserve de cette rectification, la commission émettra un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis favorable.

Mme la présidente : Madame Gonthier-Maurin, acceptez-vous la rectification suggérée par Mme la rapporteur ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 373 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation » ;
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Afin de favoriser l’implication des parents d’élèves dans la scolarité de leurs enfants, les enseignants les tiennent informés du déroulement de celle-ci. »
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La commission de la culture a souhaité prévoir, à l’article 52 bis, que les enseignants doivent tenir informés les parents d’élèves et les aider à suivre la scolarité de leurs enfants.
Comme nous l’avons souligné lors de l’examen de l’amendement n° 418 sur les espaces favorisant les rencontres avec les parents au sein des établissements, les parents sont des acteurs qu’il faut associer pleinement à la scolarité des enfants. Nous proposons une rédaction un peu différente pour l’alinéa 5 de l’article 52 bis, mais votre préoccupation est aussi la nôtre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission et le Gouvernement ont une petite divergence.
La rédaction proposée par le Gouvernement pourrait laisser croire que la mesure ne concernera que les parents qui ne s’impliquent pas dans la scolarité de leur enfant. Or la commission souhaite que tous les parents soient tenus informés.
La commission émettra un avis défavorable si cet amendement n’est pas retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il s’agit d’un simple problème rédactionnel, mais il n’y a pas de divergence de fond. Je suis prêt à retirer l’amendement n° 412 s’il vous contrarie, madame la rapporteur.

Mme Françoise Cartron : Il ne nous contrarie pas, mais un retrait nous rendrait hyper-satisfaits. (Sourires.)

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Soit, cela ne se refuse pas !

Mme la présidente : L'amendement n° 412 est retiré.
Je mets aux voix l'article 52 bis, modifié.
(L'article 52 bis est adopté.)