Refondation de l’école de la République : Article 54 bis (nouveau)

Refondation de l’école de la République : Article 54 bis (nouveau)

debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre IV du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 941-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 941-2. – Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l’éducation nationale veillent, sous l’autorité du recteur, à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l’éducation nationale.
« À cet effet, ils bénéficient d’une formation qui les prépare à l’ensemble des missions d’évaluation, d’inspection, d’animation pédagogique et d’expertise qui leur sont assignées. »

Mme la présidente : L'amendement n° 416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Madame la rapporteur, vous avez souhaité intégrer les missions des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale dans la partie législative du code de l’éducation.
Cependant, ces missions sont déjà codifiées, de manière plus précise et exhaustive, dans les dispositions réglementaires du code de l’éducation. Le statut de ces personnels prévoit d’ailleurs d’ores et déjà qu’ils bénéficient d’une formation pendant l’année de stage précédant leur titularisation. Le contenu de cette formation est conçu de manière à leur permettre d’aborder l’ensemble des compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de leurs futures fonctions.
Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la formation de tous les personnels, notamment des personnels d’encadrement, qui sont des acteurs essentiels de la refondation de l’école de la République et de sa mise en œuvre sur le terrain.
C’est la raison pour laquelle je vous proposerai de reprendre ces dispositions à l’alinéa 67 de l’article 1er, sous la rédaction suivante :
« Si la formation des enseignants constitue un levier majeur pour améliorer la réussite des élèves, la formation initiale et continue des personnels d’encadrement (personnels de direction, d’inspection et administratifs) est indispensable au bon pilotage du système éducatif. Le renforcement de cette formation doit s’appuyer sur la mise en cohérence des plans académiques de formation et des contenus de formation proposés par l’école supérieure de l’éducation nationale. »
Nous espérons que cette proposition vous agrée, madame la rapporteur. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. À titre personnel, votre proposition m’agrée parfaitement, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner : Le groupe socialiste est tout à fait d’accord avec la rédaction proposée pour l’alinéa 67 de l’article 1er et votera l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Si j’ai bien compris, le Gouvernement souhaite supprimer le nouvel article qui avait été introduit par la commission.

Mme Françoise Cartron : Il s’agit de le modifier et de le déplacer !

Mme Éliane Assassi : D’accord, la sémantique est pleine de ressources !
Je profiterai de cette explication de vote pour évoquer la situation des personnels d’inspection et leur formation. Ces derniers constituent un rouage essentiel du fonctionnement du système éducatif. La politique de management – terme qui ne me plaît guère – insufflée par le précédent gouvernement a remis en question certaines de leurs missions, notamment d’ordre pédagogique. D’ailleurs, le changement de dénomination introduit par le décret du 5 janvier 2012 – l’inspecteur académique est devenu un directeur académique – afin d’instaurer une nouvelle gouvernance – mot que je n’apprécie pas non plus ! – académique était révélateur.
Le dialogue pédagogique avec les équipes enseignantes s’est tendu et espacé, à mesure que les notions techniques de pilotage et de management prévalaient de plus en plus dans la formation des inspecteurs. C’est donc bien l’évaluation, l’impulsion, la formation et l’expertise pédagogiques qu’il faut selon nous relancer, comme l’envisageait notre rapporteur. C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement du Gouvernement : nous soutenons la proposition qu’avait formulée la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 416.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 54 bis est supprimé.