Refondation de l’école de la République : Article additionnel après l'article 58
debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 382, présenté par Mme Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « en tenant compte des capacités d’accueil des établissements ».
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : L’article L. 452-2 du code de l’éducation énonce les missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Celle-ci assure les missions de service public relatives à l’éducation des enfants français vivant hors de France, mais elle contribue également au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers, ainsi qu’au rayonnement de la langue et de la culture françaises, notamment par l’accueil d’élèves étrangers. Les missions de l’AEFE sont donc multiples et aussi essentielles les unes que les autres.
Le présent amendement vise à garantir l’équilibre entre les différentes missions de l’AEFE en prenant en considération, de façon pragmatique, les capacités d’accueil des établissements.
Cet amendement n’a assurément pas l’ambition d’épuiser la problématique de notre politique scolaire à l’étranger. Nous sommes tous conscients de la nécessité de réfléchir à sa rénovation, et je veux croire que la mission de réflexion et de proposition sur l’avenir de notre réseau d’enseignement français à l’étranger lancée par Mme Conway-Mouret, dont les travaux sont en cours, posera les jalons de la nouvelle politique dont nous avons besoin pour relever les défis auxquels est, et sera encore davantage à l’avenir, confronté notre réseau d’établissements à l’étranger.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : La commission est très favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Les établissements scolaires français à l’étranger accueillent environ 450 000 enfants, dont un tiers sont français, ce tiers représentant lui-même un tiers des enfants français résidant à l’étranger.
Nous sommes face à un double problème.
En premier lieu, si l’arrêt Chauvet de la cour administrative d’appel de Paris était suivi, les établissements publics français à l’étranger auraient l’obligation d’accueillir l’ensemble des enfants français résidant à l’étranger. Cela serait sans doute souhaitable, mais impliquerait de tripler les ressources budgétaires affectées au système d’enseignement public français à l’étranger. Je ne demande même pas à M. le ministre si c’est envisageable… En pratique, les frais de scolarité payés par les parents, qui représentent déjà les deux tiers du financement, seraient multipliés par deux ou trois. Ce n’est pas ce que nous voulons.
En second lieu, le système scolaire français à l’étranger a la responsabilité non seulement de scolariser les enfants français, mais aussi de développer l’accueil des enfants étrangers, pour toutes une série d’excellentes raisons, à commencer par la promotion de la francophonie.
L’amendement que Mme Lepage et moi-même avons déposé vise à mettre en lumière une situation extrêmement difficile. L’une des voies envisageables pourrait être de développer des formules alternatives, en particulier la scolarisation des enfants français ou francophones dans les systèmes éducatifs nationaux des États où ils résident, au sein de filières bilingues. C’est le bon sens et la voie de l’avenir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.