Refondation de l’école de la République : Article 60

Refondation de l’école de la République : Article 60

debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Ce comité doit notamment étudier la formation des enseignants et des personnels d’éducation en suivant la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation ainsi que les questions de prérecrutement et de l’évolution du concours de recrutement des enseignants.

Mme la présidente : L'amendement n° 239, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Deuxième phrase
Après les mots :
quatre députés et quatre sénateurs, désignés
insérer les mots :
à parité entre la majorité et l'opposition
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Nous souhaitons voir préciser que les députés et sénateurs qui représenteront le Parlement au Conseil supérieur des programmes seront désignés à parité entre la majorité et l’opposition par les commissions compétentes en matière d'éducation. Nous avons déjà débattu de ce point : je tiens à tout le moins à ce qu’il soit redit clairement et consigné dans le compte rendu de nos débats que la désignation des parlementaires appelés à siéger au Conseil supérieur des programmes se fera sur une base paritaire entre la majorité et l’opposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Je maintiens les arguments que je vous ai opposés précédemment, monsieur Legendre. J’ai fait référence à notre culture parlementaire commune : il ne nous viendrait pas à l’esprit de ne pas respecter la parité entre majorité et opposition. La commission est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Notre rapporteur a tenu les propos que je souhaitais entendre. À une attitude d’ouverture doit répondre une attitude d’ouverture : maintenant qu’il est acquis qu’il sera consigné au Journal officiel que la représentation du Parlement au Conseil supérieur des programmes respectera l’équilibre entre la majorité et l’opposition, je retire mon amendement. (Applaudissements.)

Mme la présidente : L'amendement n° 239 est retiré.
L'amendement n° 300 rectifié, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
En liaison avec le Conseil national d’évaluation du système éducatif, il veille à l’équité des moyens alloués aux dépenses pédagogiques numériques pour l’ensemble des élèves du territoire.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Le comité de suivi de l'application de la loi devrait également veiller, en liaison avec le Conseil national de l'évaluation du système éducatif, à l'égal accès des élèves aux ressources pédagogiques sur l'ensemble du territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Je demande le retrait de cet amendement. Ce comité de suivi n’est chargé que de veiller à la stricte application de la loi ; il n’a pas de mission générale d’évaluation des politiques éducatives.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Laborde, l'amendement n° 300 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 300 rectifié est retiré.
L'amendement n° 258 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il évalue également le fonctionnement du service public du numérique éducatif ainsi que le développement économique de la filière numérique pédagogique.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Je retire cet amendement avant qu’on ne me le demande ! (Rires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 258 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 60.
(L'article 60 est adopté.)