Refondation de l’école de la République : Article 1er

Refondation de l’école de la République : Article 1er

debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.

Mme la présidente : La parole est à M. Félix Desplan, sur l'article.

M. Félix Desplan : Le présent projet de loi marque une volonté forte de placer notre jeunesse au cœur de la République. Les objectifs, les orientations et la programmation des moyens proposés pour y parvenir enclenchent une nouvelle dynamique, porteuse d’une grande ambition.
En Guadeloupe, la concertation qui a précédé l’élaboration de ce texte a beaucoup mobilisé. Les collectivités locales, qui consacrent une part importante de leur budget à l’éducation, et la très grande majorité des familles sont très attentives à la vie et aux résultats scolaires des enfants. Il faut en chercher les raisons dans la particularité de l’histoire des Antilles, de leur structure géographique, de leur situation économique passée et actuelle.
L’attente est donc forte. Elle l’est d’autant plus que, malgré des progrès réguliers, les résultats au brevet et au baccalauréat sont parmi les plus faibles de France ; ceux des évaluations de CM2 de l’académie de Guadeloupe accusent un retard d’une dizaine de points par rapport aux chiffres nationaux. En outre, les abandons sont nombreux à l’université.
Le malaise s’installe aussi au sein de l’école parce que, même si la plupart des élèves se sentent bien dans leur établissement et estiment avoir de bons rapports avec leurs enseignants, les violences, incivilités, vols, addictions, agressions de toutes sortes sont en constante augmentation.
Quelles demandes ont émergé de cette concertation dans mon département ?
Tout d’abord, celle d’un ancrage territorial plus important de l’école. La prise en compte de l’environnement social, culturel et linguistique de l’élève est jugée insuffisante. Ainsi, la langue de communication de l’élève, qui est le plus souvent le créole, est très peu utilisée pour faciliter l’apprentissage et la compréhension des notions par les enfants et pour dialoguer avec les familles, en particulier en maternelle.
L’enseignement des langues des pays voisins est également souhaité. Cela n’exclut en aucun cas la volonté d’acquérir une meilleure maîtrise du vocabulaire et de la syntaxe du français soutenu, indispensable à la réussite du futur adulte.
Or, ces dernières années, les créoles sont restés marginaux dans les académies ultramarines. Peu d’enseignants y sont formés. On ne compte que quatre admis au CAPES de créole par an pour tous les départements d’outre-mer, un ou deux postes en créole seulement sont ouverts au concours de professeur des écoles en Guadeloupe. Dans les faits, seul un petit nombre d’élèves bénéficient d’un enseignement en créole, langue pourtant largement utilisée au quotidien en Guadeloupe.
Les autres demandes ont porté sur la nécessité de favoriser l’intégration des parents dans la communauté scolaire, l’accès au numérique et une meilleure prise en compte du handicap.
C’est précisément dans ce sens que va ce projet de loi ; je m’en réjouis. Il prend acte des inégalités subies par les élèves ultramarins, encourage l’accueil des enfants de moins de 3 ans dans ces territoires. Il instaure l’apprentissage d’une langue vivante dès le primaire, encourage le bilinguisme français-créole, favorise la connaissance des langues et cultures régionales, permet aux enseignants de recourir à celles-ci dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement. Les parents disposeront de locaux au sein des établissements scolaires. L’accent est mis sur le mieux vivre ensemble, l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences.
Cet attachement de la Guadeloupe à une meilleure prise en compte de la réalité caribéenne pour l’éducation de ses enfants, je l’illustrerai par l’adoption récente, par les élus du congrès de Guadeloupe, d’une résolution demandant à ce que soit votée au Parlement, à l’occasion de l’examen de l’acte III de la décentralisation, une habilitation dans le domaine de l’éducation. Celle-ci permettrait aux collectivités territoriales de Guadeloupe d’adapter les contenus des programmes et des rythmes scolaires, d’intervenir dans le contenu des supports éducatifs, ainsi que d’assurer une prise en charge renforcée de certaines pathologies ou de certains risques touchant les enfants, tels que l’obésité, la maltraitance, l’inadaptation sociale.
Je me réjouis donc à l’avance de l’adoption de cet article et de l’ensemble du projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Marie-Christine Blandin : Après avoir achevé l’examen des articles du projet de loi proprement dit, nous allons entamer notre marathon final avec la discussion des quelque 150 amendements portant sur l’annexe. Afin que notre débat ne se prolonge pas trop avant dans la nuit, je vous suggère, mes chers collègues, de retirer ceux qui ont déjà été débattus précédemment et de présenter les autres de façon cursive. Ils seront appelés et votés à la chaîne, à moins bien entendu que vous ne souhaitiez mettre l’accent sur un sujet particulier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Le vote d’une loi d’orientation et de programmation suppose la mise en œuvre de nouveaux moyens financiers ; du moins est-ce l’opinion du groupe CRC.
Dans cet esprit, nous nous sommes reportés au contenu du texte et de son annexe, pour rechercher quelles seraient les incidences financières réelles de la loi après sa promulgation.
Je dois avouer, monsieur le ministre, mes chers collègues, avoir été quelque peu surprise de devoir me contenter de la formule suivante, figurant dans l’annexe : « Les lois de finances votées chaque année définiront précisément la programmation annuelle de ces emplois supplémentaires. »
Cela signifie donc que la programmation budgétaire nécessaire à l’atteinte des objectifs de la loi d’orientation et de programmation est plutôt à rechercher dans la loi de programmation des finances publiques votée à l’automne dernier, que notre groupe avait d’ailleurs rejetée, considérant qu’elle s’inscrivait dans une trajectoire d’austérité durable néfaste aux intérêts de notre pays et de nos concitoyens.
La loi de programmation des finances publiques dispose ainsi que le budget de l’enseignement scolaire, fixé à 45,69 milliards d’euros cette année, passera à 46,10 milliards d’euros en 2014 et à 46,58 milliards d’euros en 2015, soit une augmentation d’environ 1 % chaque année. Avec ces crédits, il faudra mener les politiques de pré-recrutement d’enseignants, de rémunération des auxiliaires de vie scolaire et des personnels de surveillance et d’encadrement, de renforcement de l’école maternelle et de lutte contre le décrochage scolaire.
Ajoutons que les cinq années à venir seront marquées par le départ à la retraite de nombreux enseignants qui seront remplacés par de jeunes professeurs moins bien rémunérés : cela ne manquera pas d’alléger la contrainte financière pesant sur le budget général.
Or il est très important de bien analyser le fait qu’affecter 21 000 enseignants supplémentaires dans les écoles des quartiers populaires et des territoires ruraux et dans les lycées professionnels constitue un atout considérable, qu’il convient de préserver.
Cette politique exige la mise en œuvre de moyens financiers importants, d’autant que le nombre des postes créés reste insuffisant pour répondre à tous les besoins qui ont été évoqués.
Créer des emplois publics pour une école de la République de qualité est une urgence. Nombre d’entre nous partagent ce point de vue, surtout à gauche de l’hémicycle, puisque l’état actuel de l’école est l’héritage d’une période où celle-ci a été extrêmement malmenée. Il faut à la fois remédier aux dégâts causés par le gouvernement précédent et réaliser l’ambition que nous avons affirmée : promouvoir une école qui réponde à une visée émancipatrice.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Madame Cohen, je vous suis très reconnaissant d’avoir insisté sur cet aspect.
Lorsque Mme la rapporteur m’a demandé d’inverser l’ordre de la discussion en réservant l’article 1er du projet de loi et l’annexe, j’ai hésité, car une telle organisation du débat risquait de ne pas mettre suffisamment en relief la différence entre la suppression de 80 000 emplois en cinq ans et la création programmée de 60 000 postes : 5 000 pour l’enseignement supérieur, 1 000 pour l’enseignement agricole et 54 000 pour l’éducation nationale.
Je précise, pour dissiper toute incompréhension, que les emplois à venir de professeur ou de personnel d’accueil des enfants en situation de handicap, ainsi que l’aide aux directeurs d’école, que la droite a fortement appauvrie, déstabilisant ainsi profondément le fonctionnement de nos écoles et rendant le métier de directeur d’école encore plus difficile, ne sont pas comptabilisés dans ces 54 000 postes nouveaux et viendront donc s’y ajouter.
Mobiliser des moyens suffisants est absolument nécessaire pour mettre en œuvre, au bénéfice des élèves, les réformes dont nous avons débattu.
Ainsi, sur les 54 000 emplois nouveaux créés dans l’éducation nationale, 27 000 seront affectés à la formation des enseignants. La restauration de l’année de stage est à ce prix.
De la même façon, les priorités pédagogiques qui sont les nôtres, à commencer par la priorité accordée au primaire, sont bien marquées.
Il ne s’agit donc pas, comme je l’ai entendu faire ces derniers jours, d’opposer les moyens aux fins, le quantitatif au qualitatif. Nous pouvons observer que la droite a supprimé des moyens et n’a pas mené de réformes de structures. Pour notre part, nous mobilisons les moyens nécessaires à la mise en œuvre de telles réformes. Nous le ferons tout au long du quinquennat. Au-delà du présent texte, il y a un agenda de la refondation. Notre seule perspective est la réussite de tous les élèves, le redressement de la France et la justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : L'amendement n° 452, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Nous achevons l’examen des articles du projet de loi par l’article 1er. Faut-il examiner l’annexe ? La question mérite d’être posée, car il nous semble que, pour cela, il faut avoir été convaincu par les articles…
Monsieur le ministre, la discussion de ce texte avait commencé dans des conditions quelque peu désagréables. Elle a ensuite trouvé un ton plus conforme à ce qui est souhaitable au Sénat : celui d’un échange d’arguments dans le respect mutuel. Je souligne cette évolution, dont je me réjouis.
Cela étant, une divergence d’analyses fondamentale demeure entre nous ; en témoignent les propos que vous venez de tenir.
S’il est indispensable d’assurer à nos enfants une éducation de qualité, nous estimons que, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve notre pays, nous ne sommes pas en mesure de rassembler tous les moyens supplémentaires que vous entendez mobiliser, alors que tant d’autres actions doivent également être menées par le Gouvernement.
Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’avais demandé que la hausse prévue du nombre des fonctionnaires de l’éducation nationale soit mise en regard de la diminution des effectifs des autres corps de la fonction publique qu’il faudra organiser pour tenir l’engagement du Président de la République de ne pas augmenter le nombre global des fonctionnaires.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas assumer de tels choix, car, à l’instar de la Cour des comptes, nous les pensons profondément erronés.
Nous avons participé à l’ensemble du débat en avançant nos arguments sans aucune intention polémique et en constatant parfois des convergences entre nos positions et les vôtres, mais, globalement, nous ne pouvons pas vous suivre. Par conséquent, nous proposons la suppression de l’article 1er.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission émet bien entendu un avis défavorable, même si, à cette heure tardive, certains pourraient se réjouir que l’on abrège le débat en supprimant l’article 1er ! (Sourires.)
Il importe de voter ce projet de loi de refondation et de programmation, car les meilleures intentions du monde resteront lettre morte si les moyens propres à leur donner une portée concrète ne sont pas mis en œuvre. Il y va du redressement de notre école publique : soyons donc courageux et menons l’examen du texte jusqu’à son terme.

M. Jacques Legendre : Je n’en attendais pas moins ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 452.
(L'amendement n'est pas adopté.)