Refondation de l’école de la République : Articles additionnels avant l'article 11

Refondation de l’école de la République : Articles additionnels avant l'article 11

debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 912-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1-… – L’organisation de l’enseignement scolaire vise à ce que les enseignants les plus performants soient en priorité affectés dans les zones d’éducation prioritaire. Sa réalisation est mise en œuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d’incitations financières ou d’accords négociés ».
« Les outils permettant le calcul économétrique de la valeur ajoutée des enseignants sont déterminés par décret. »
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à inciter les enseignants les plus efficaces à exercer leur métier là où les situations de grande difficulté scolaire sont le plus concentrées.
Depuis plus de vingt ans, nous savons que le déterminant le plus important de l’apprentissage et de la réussite des élèves est le travail de l’enseignant. C’est ce que les chercheurs en sciences de l’éducation ont appelé l’« effet maître », qui peut contrebalancer l’influence de l’ensemble des autres facteurs exogènes, notamment celui du milieu socioéconomique de l’élève. L’effet maître affecte la performance scolaire de tous les élèves, ceux en difficulté en étant les plus grands bénéficiaires potentiels. Ainsi, si les élèves les plus faibles étaient confiés aux meilleurs enseignants, ils obtiendraient presque les mêmes résultats que les meilleurs élèves.
Aujourd’hui, l’effet maître est subi, puisque l’affectation des enseignants est déterminée par leur ancienneté et non par les besoins des élèves. Il importe par conséquent, dans un souci de pilotage plus efficient du système éducatif, d’identifier les enseignants les plus efficaces et de leur confier les élèves qui ont le plus besoin de bénéficier de l’effet maître. Il s’agit de viser un objectif d’équité sociale, mais aussi d’améliorer significativement la performance de notre système éducatif.
Il est donc nécessaire de créer, au sein du système éducatif, un instrument de mesure de l’influence du travail des enseignants sur la progression des élèves aux moments les plus déterminants de leur scolarité, c'est-à-dire au cours des cycles des apprentissages fondamentaux.
Un tel instrument permettrait non seulement, si l’incitation proposée est suffisante, d’orienter très rapidement les enseignants les plus efficaces vers les élèves qui ont le plus besoin d’eux, mais également d’identifier les déterminants des pratiques pédagogiques les plus efficaces.
Aujourd’hui, les pratiques pédagogiques n’étant pas observées, les bonnes pratiques ne sont pas connues et ne peuvent donc être diffusées. Les dispositions de cet amendement portent en germe un pilotage plus efficace du système éducatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Cet amendement, qui vise à permettre de mesurer la valeur ajoutée des enseignants afin d’affecter les plus performants d’entre eux dans les zones d’éducation prioritaire, nous laisse perplexes.
La stabilité des équipes enseignantes dans l’éducation prioritaire est un enjeu primordial, un élément fondamental pour assurer la réussite des élèves. Nous pouvons partager le souhait de nos collègues de limiter l’affectation des nouveaux enseignants et des stagiaires dans les établissements difficiles, mais l’amendement n’offre pas de dispositif opérationnel permettant de progresser dans cette voie.
En outre, l’évaluation de la performance individuelle des enseignants soulève beaucoup de difficultés : qui aurait la légitimité et la compétence pour y procéder ? C’est la qualité du collectif, de l’équipe, qui nous paraît primordiale. Il serait très réducteur de se limiter à des évaluations individuelles. De plus, l’expression « valeur ajoutée » ne nous semble pas appropriée. Le renvoi au décret montre d'ailleurs que l’amendement crée plus de difficultés qu’il n’en résout. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il s'agit d’une préoccupation très forte, prise en compte par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l’action publique. J’ai annoncé que j’ouvrirai à l’automne une grande concertation avec l’ensemble des représentants du monde éducatif, afin d’avancer sur ces sujets. Depuis plusieurs semaines, la direction générale de l’enseignement scolaire réunit des groupes dédiés à la réflexion sur l’évolution du collège et sur la refondation de l’éducation prioritaire.
Bien que j’aie la réputation d’être très souvent maladroit (Sourires.), je me garderai bien, pour ma part, d’évoquer dans les discussions la mise en place d’« outils permettant le calcul économétrique de la valeur ajoutée des enseignants ». Ces derniers pourraient mal le prendre…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il est même certain qu’ils le prendraient très mal !

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Je reconnais qu’il est difficile de mesurer la valeur ajoutée des enseignants.

Mme Françoise Cartron : Eh oui !

Mme Colette Mélot : On peut cependant réfléchir sur ce sujet, et souhaiter que les enseignants les plus expérimentés puissent faire profiter leurs collègues débutants de leur connaissance du métier. Il serait également préférable d’éviter d’affecter ces derniers en ZEP, à moins qu’ils n’en aient émis le souhait et aient été formés à l’enseignement à des publics difficiles. Je crois que tout cela mérite réflexion. Cela étant, je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 36 rectifié est retiré.
L'amendement n° 66, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Avant l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales sont associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l’éducation nationale, dont les attributions sont précisées à l’article L. 239-1 du code de l'éducation.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Monsieur le ministre, entendez-vous les inquiétudes et les critiques des élus locaux ? Dans toutes nos interventions, nous avons rappelé l’importance d’associer tous les acteurs aux réformes de l’éducation nationale, et nous avons insisté sur le rôle primordial que jouent les élus. Je le répète, les élus sont bien des acteurs, et plus seulement des payeurs.
La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires constitue à mon avis l’exemple type de ce qu’il ne faut pas faire avec les collectivités territoriales. Monsieur le ministre, vous leur avez imposé une réforme sans les avoir réellement écoutées et en leur demandant de tout mettre en œuvre en six mois. De surcroît, cette réforme n’aborde le problème des temps scolaires que sous un angle étroit. Les résultats sont là : moins de 25 % des écoles l’appliqueront à la rentrée prochaine.
Cet amendement vise donc à associer les collectivités territoriales à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l’éducation nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Au travers de cet amendement, c’est le rôle des collectivités territoriales que vous souhaitez clarifier. Il est évident – nous y reviendrons au cours du débat – que nous sommes à l’aube de nouveaux partenariats entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales. Plusieurs des dispositifs du projet de loi s’inscrivent dans cette perspective, notamment les projets éducatifs territoriaux, la carte régionale des formations ou les conventions tripartites.
Outre que l’amendement pose des problèmes rédactionnels, il n’apporte aucune solution opérationnelle. Par conséquent, s’il n’est pas retiré, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Il me paraît légitime de bien préciser la position de chacun. S’il s’agit d’une relation partenariale, autant l’écrire ! On sait qu’elle existe, il faut la renforcer, ce qui implique la mise en œuvre d’un certain nombre de moyens. Nous sommes dans le même bateau : nous voulons tous faire progresser nos enfants. C'est la raison pour laquelle il est tout à fait essentiel d’affirmer dans la loi la volonté d’instaurer une coopération entre l’État et les collectivités territoriales. Il convient d’élaborer ensemble des propositions en vue de réaliser des économies, puisque nous souhaitons tous réduire la dépense publique. Cela permettra d’assumer les dépenses nouvelles nécessaires à l’amélioration de l’éducation donnée à nos enfants.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)