Refondation de l’école de la République : Article 11 (suite)

Refondation de l’école de la République : Article 11 (suite)

debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 93, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui, nous l’avons déjà souligné, est un article de coordination avec les changements introduits à l’article 18.
L’article 11 modifie l’article L. 211-2 du code de l’éducation, qui concerne les compétences de l’État.
Dans la rédaction proposée, c’est toujours l’État qui arrête la structure pédagogique générale des établissements d’enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations adopté par le conseil régional. Voici où réside la nouveauté : en plus, l’État devra tenir compte de la carte des formations professionnelles initiales dont la création est prévue dans le projet de loi, l’article 18 précisant qu’elle sera déterminée par la région.
En outre, l’arrêté relatif à la structure pédagogique générale devra désormais être pris en concertation avec la région, après que son avis aura été recueilli.
Aux termes de la rédaction actuelle de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, l’État arrête une liste des opérations de construction et d’extension des établissements qu’il s’engage à doter de postes.
Autre nouveauté introduite par l’article 11, l’État devra dorénavant tenir compte des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, qui est élaboré par la région. Par ailleurs, la convention annuelle État-région devra également être prise en compte. Or l’article 17 du projet de loi prévoit que l’État n’aura plus le dernier mot en cas de désaccord. Ainsi, il ne pourra plus veiller à la continuité du service public de la formation professionnelle.
Il est donc fait maintes fois mention des régions dans un article relatif à la compétence des autorités de l’État sur la structure pédagogique, jusqu’à les rendre omniprésentes. Tout passera désormais par la région, soit pour simple consultation ou avis, soit parce que les décisions de l’État seront liées à des dispositifs au sein desquels la région décide déjà ou est rendue décisionnaire par le projet de loi.
Nous nous opposons donc à l’adoption de l’article 11, qui tend à amoindrir le rôle de l’État au profit de celui de la région. Le rôle de l’État n’y est plus mentionné qu’à propos de la mise en œuvre de la carte des formations, encore est-il subordonné à la région. Selon nous, cela est révélateur de l’orientation de cette réforme : l’État ne définira pas la carte des formations et n’en aura pas la maîtrise ; en fait, il appliquera des décisions régionales.
Pour notre part, nous sommes partisans d’un équilibre entre l’État et la région en matière décisionnaire. Nous estimons que la rédaction actuelle de l’article L. 211-2 du code de l’éducation garantit bien mieux un tel équilibre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Cette question sera abordée lors de l’examen de l’article 18. En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
J’ai écouté Mme Brigitte Gonthier-Maurin avec beaucoup d’attention, et je me réjouis de constater que nous avons le même objectif : trouver un équilibre entre le rôle de l’État et celui de la région. Je pense que nous pourrons l’atteindre au travers du dispositif de l’article 18.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 95, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 94.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 94, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation en matière de formation professionnelle
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ces deux amendements de repli s’inscrivent dans la même logique que le précédent.
L’amendement n° 95 vise à supprimer la phrase suivante : « Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. » En effet, cette phrase confère à la région un rôle plus large encore que les autres dispositions contenues dans cet article et dans les suivants. Nous contestons déjà la compétence accordée à la région en matière de formation professionnelle ; si cette phrase est maintenue, le rôle de la région s’étendra à la définition de la structure pédagogique générale de tous les établissements du second degré.
S’il ne s’agit que de prévoir une concertation avec la région, l’État conservant pour une fois son pouvoir décisionnaire, il ne nous paraît pas opportun, compte tenu du rôle par ailleurs conféré aux régions en matière de formation professionnelle, de faire une nouvelle fois intervenir cette collectivité à un niveau plus large, fût-ce à titre consultatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour la raison avancée précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)