Refondation de l’école de la République : Article 12

Refondation de l’école de la République : Article 12

debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 5° de l’article L. 211-8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« 5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les établissements d’éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ; ».
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, les mots : « dépenses pédagogiques » sont remplacés par les mots : « dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».

M. le président : L'amendement n° 199, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à supprimer l’article 12, tendant à récrire l’article L. 211-8 du code de l’éducation en faisant référence à des « dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».
L'État prend en charge les dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret.
Le fait que ces dépenses pourront viser des outils numériques ne doit pas entraîner une modification de rédaction de cet article, qui supprimerait sans aucun fondement l’écriture de cette liste par décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Le Conseil d’État, dans un avis de 1999, a estimé que la liste fixée par décret ne recouvrait pas nécessairement l’ensemble des dépenses pédagogiques à la charge de l’État. Il revient donc au législateur de consolider la répartition existante des compétences, en l’actualisant pour tenir compte du numérique.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : À travers l’examen des articles 12, 13 et 14 du projet de loi, nous poursuivons une discussion qui a été abordée ce matin, notamment par le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Claude Haut.
J’ai souhaité que le projet de loi d’orientation et de programmation – ce point était demandé depuis longtemps – marque une étape décisive dans le renforcement du partenariat qui lie l’éducation nationale avec les collectivités territoriales. Les régions, les départements et les communes sont aujourd'hui totalement investis dans la réussite des élèves – c’est tant mieux ! – et jouent un rôle essentiel dans la vie des établissements.
Lors de la concertation sur la refondation de l’école qui a eu lieu pour préparer ce projet de loi – elle a duré plusieurs mois et a permis d’impliquer tous les acteurs –, chacun est convenu qu’il n’était plus possible de distinguer infrastructures matérielles et immatérielles d’accueil de l’enseignement. Il n’y a donc pas de raison que l’informatique ait un statut différent des autres charges d’investissement supportées par les collectivités territoriales. En ce sens, l’article vise à préciser que la maintenance est liée à l’achat des matériels et des logiciels. Elle devra donc être intégrée dans les marchés d’acquisition ; à cet effet, nous prévoirons des facilités pour les petites communes.
Il convenait de préciser que la maintenance doit être répartie suivant les compétences de chacune des parties. Ce n’était pas le cas auparavant, ce qui a conduit à beaucoup d’équivoques, de querelles de territoires, voire parfois à des abandons. Régions et départements auront à charge les matériels et leur maintenance, l’État les contenus et les services numériques à caractère directement pédagogique.
Cette clarification nécessaire permettra une plus grande cohérence et améliorera la capacité d’action, en particulier des régions. Elle tire en outre les conséquences d’un certain nombre d’évolutions qui ont déjà eu lieu.
Je comprends le souci des collectivités, qui a été exprimé à plusieurs reprises, mais la prise en charge de la maintenance n’appelle pas, par rapport au texte actuellement en vigueur, de transfert de compétences au sens juridique du terme. D’ailleurs, vous le savez, le Conseil d’État, n’a pas émis d’objection quant à cette analyse.
Cela étant, nous restons attentifs à cette question. Je précise également que l’éducation nationale n’envisage de supprimer aucun poste consacré à des activités d’assistance. Nous assumerons totalement, là encore, nos responsabilités.
L’assistance informatique est une responsabilité qui doit être partagée. C’est un point essentiel dans la nouvelle façon de conduire vers le succès, ensemble, l’école de la République. En clarifiant et en précisant les relations entre l’État et les collectivités locales, nous rendons service à tous les acteurs de terrain.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Il était utile d’obtenir ces précisions que tous les élus locaux attendaient. Je le dis sans aucun esprit de polémique, si nous avions eu ces éléments de réponse lors de l’examen du texte en commission, nous n’aurions peut-être pas déposé cet amendement en séance publique.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, vos propos sont éclairants. À l’avenir, nous n’hésiterons pas à vous les rappeler en cas de besoin.
Sous le bénéfice de ces précisions, nous retirons notre amendement.

M. le président : L'amendement n° 199 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)