Refondation de l’école de la République : Article 12 bis (nouveau)
debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l’intérieur d’un même périmètre de transports urbains. »
M. le président : L'amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Lorsque cela favorise la mixité sociale,
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Je profite de l’occasion pour saluer à nouveau le travail accompli par le Sénat, qui a considérablement enrichi le texte. Il est rare qu’un travail parlementaire d’une telle qualité s’effectue à la fois en commission et en séance, qui plus est sur des sujets qui ne sont pas toujours simples.
L’article 12 bis, conformément au souhait qui a été le vôtre, madame la rapporteur, vise à introduire dans le projet de loi une disposition permettant à plusieurs collèges de partager un même secteur de recrutement. Cette mesure fait d’ailleurs suite à un rapport sénatorial que vous aviez piloté.
Le Gouvernement se félicite de cet ajout qui va dans le sens que nous souhaitons : améliorer la réussite de tous les élèves. Il convient cependant de préciser la rédaction de l’article pour que cette possibilité nouvelle de regroupement serve bien à des fins de mixité sociale. En effet, il ne faudrait pas que votre intention louable entraîne des effets pervers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : La commission a émis un avis favorable.
Je me félicite de cette précision rédactionnelle et de la coconstruction du texte autour d’un objectif qui nous tient à cœur : la mixité sociale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 353.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.
(L'article 12 bis est adopté.)