Refondation de l’école de la République : Article 13

Refondation de l’école de la République : Article 13

debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. À ce titre, l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge du département. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et le fonctionnement
par les mots :
, le fonctionnement et l’accessibilité
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.

Mme Claire-Lise Campion : Depuis les lois de décentralisation de 1982 et de 1983, les départements sont chargés de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des collèges.
Comme tous les établissements recevant du public, les collèges sont soumis à l’obligation d’accessibilité prévue par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les travaux de mise en accessibilité incombent aux départements en tant que collectivités gestionnaires de ces établissements scolaires. Cet amendement entend le rappeler à l’occasion de l’article 13 du présent projet de loi, qui énumère les compétences des départements s’agissant des collèges.

M. le président : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Guerriau, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans une logique d’accessibilité universelle
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 13 ?

Mme Françoise Cartron : Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteur pour avis, les collèges sont soumis à l’obligation d’accessibilité. Il était bon de le rappeler, mais, dans la mesure où votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Les établissements scolaires sont bien évidemment soumis au code de la construction et de l’habitation, qui, depuis la loi de 2005, prévoit que les établissements recevant du public doivent être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ».
L’obligation posée par la loi du 11 février 2005 s’impose depuis le 1er janvier 2007 pour la construction de tous les nouveaux bâtiments scolaires. Les bâtiments existants, quant à eux, devront être mis en conformité avec cette obligation avant le 1er janvier 2015. En l’occurrence, nous constatons les problèmes de mise en œuvre et le retard pris, et je sais que les charges qui incombent aux collectivités locales sont souvent soulignées dans cette assemblée.
Quoi qu’il en soit, nous sommes pleinement mobilisés, en particulier avec la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, pour que l’école inclusive ne soit pas une simple déclaration d’intention.

M. le président : Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion : Je remercie M. le ministre des précisions qu’il a bien voulu apporter, ainsi que de la volonté forte qu’il a manifestée en faveur de l'école inclusive. Nous attendons en effet tous qu’elle soit davantage mise en œuvre à l'occasion de ce texte.
La loi de 2005 prévoit effectivement l’obligation d’accessibilité. Il ne me paraît cependant pas inutile de rappeler à l’article 13 les obligations qui incombent aux départements dans la mesure où celles qui sont énumérées dans cet article figurent déjà dans d'autres textes de loi, votés et appliqués depuis longtemps. Je maintiens donc mon amendement afin que l’exigence d’accessibilité soit également inscrite dans le code de l’éducation via l'article 13 de ce projet de loi important.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : J’évoquerai à nouveau la mémoire de Rousseau : la loi part de tous et s’applique à tous.
L'éducation nationale n'est pas un empire dans un empire. Elle se soumet aux lois. Or il est problématique d’inscrire plusieurs fois la même obligation dans différents textes de loi.
Certains groupes, qui sont favorables à l'école inclusive, pourraient être amenés à rejeter cet amendement pour des raisons purement techniques et juridiques. Ce n’est pas souhaitable ! Voilà pourquoi, madame la rapporteur pour avis, je vous demande à nouveau de bien vouloir le retirer.

M. le président : Madame la rapporteur pour avis, que décidez-vous ?

Mme Claire-Lise Campion : Je vais répondre à votre attente, monsieur le ministre, en retirant cet amendement, car je connais la volonté très forte du Gouvernement et du Premier ministre, à qui j’ai remis il y a quelques mois un rapport dans le cadre de la mission temporaire qu’il m’avait confiée sur l’accessibilité des personnes handicapées. Je n’ignore pas ses convictions et combien il se préoccupe de ces questions. Reste que nous devrions aller plus loin.

M. le président : L'amendement n° 13 est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.

M. René-Paul Savary : Que l’obligation de mise aux normes pour les départements figure ou non dans l’article ne nous pose pas un énorme problème. En tout cas, je remercie Mme Campion d’avoir rappelé que les départements se soumettent naturellement à cette obligation lors de la rénovation des collèges.
Les départements ont d’ailleurs fait des efforts considérables pour la rénovation des collèges. Tant mieux pour ceux d’entre eux qui l’ont fait lorsqu'ils en avaient la possibilité financière ; je plains ceux qui n'ont pas suffisamment rénové à temps leurs collèges : ils ont pris un retard considérable, qui les handicapera. Ils sont quelques-uns dans ce cas…
Je voudrais également insister sur les charges supplémentaires liées au numérique.
Dans les collèges, les départements n'ont pas attendu la loi pour investir, car ils sont particulièrement conscients de l'intérêt des nouvelles technologies pour les élèves. Reste qu’il ne s’agira plus dorénavant d’une action volontaire, mais d’une obligation. Or c’est sans compensation que cette charge supplémentaire est officiellement confiée au département. J'appelle votre attention sur ce point, car nous ne pouvons pas toujours équiper nos collèges comme nous le souhaiterions. J’en veux pour preuve le département de la Marne – je parle sous l’autorité de Mme Férat, qui en est l’un des conseillers généraux –, où nous essayons d’équiper en tableaux numériques le maximum de collèges, mais, faute de moyens, nous devons prévoir des plans pluriannuels. Cette situation est navrante !
Sachez que nous sommes obligés de lisser dans le temps la rénovation des collèges. Dans mon département, il en reste sept à rénover : cela prendra deux fois plus de temps que prévu initialement, car je ne peux plus faire rénover un collège par an comme avant. Je rappelle que, pour un établissement de 600 élèves, le coût est de l’ordre de 15 à 20 millions d’euros.
On le voit, il reste un travail considérable à réaliser. Les collectivités locales sont prêtes à participer, mais encore faudrait-il leur en donner les moyens. Sinon nous serons tous déçus des résultats obtenus au regard de l’avancée que vous proposez dans votre projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 13 et son pendant pour les lycées, l’article 14, touchent à l’ossature même du service public du numérique éducatif évoqué à l’article 10. Nous abordons ici la question de l’équipement informatique des collèges et des lycées.
Faire entrer l’école dans l’ère du numérique est un objectif partagé par nombre de collectivités territoriales, départements comme régions. Ces collectivités ont d’ailleurs œuvré, parfois de concert, pour proposer aux communautés éducatives des collèges et des lycées des outils et des équipements leur permettant de développer les usages du numérique, et ce sans que la loi les y oblige. En effet, la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales pour l’acquisition et la maintenance des matériels informatiques est pour le moins ambiguë. La Cour des comptes relevait ainsi en 2003 qu’« aucune règle ne fixe précisément les compétences des services académiques, des collectivités et des établissements eux-mêmes en matière de maintenance et surtout de renouvellement des équipements ».
Les articles 13 et 14 remédient à cette ambiguïté en inscrivant dans la loi la compétence des départements et des régions, et donc leur responsabilité financière, pour « l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service ».
La mise en place de ces nouvelles dispositions doit permettre de faire entrer l’école dans l’ère du numérique, à condition que les collectivités disposent des ressources suffisantes pour s’emparer de cette compétence. Or ce transfert, et plus singulièrement celui qui concerne la maintenance, se fait sans transfert effectif des ressources associées.
Je sais que les associations d’élus que sont l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France vous ont interpellé, monsieur le ministre, sur cette question : elles voient dans cette situation un transfert de compétences non compensé là où vous avancez l’idée d’une simple clarification.
Pour autant, se pose la question des modalités techniques et financières permettant de garantir le respect du principe d’égalité, qui est un principe fondateur de notre école de la République, pour chaque établissement, chaque élève et chaque famille, et ce avec d’autant plus d’acuité que les collectivités sont confrontées, elles aussi, à l’austérité budgétaire. Je ne rappellerai pas ici une fois encore la coupe claire que l’on s’apprête à leur faire subir d’ici à 2015.
Les précédents mouvements de décentralisation l’ont montré : l’absence d’attribution claire des responsabilités et de moyens suffisants accroît les inégalités territoriales et est source d’inefficacité, d’incompréhensions et de coûts de gestion inutiles. C’est pourquoi la définition du périmètre d’intervention que recouvre la notion de maintenance doit être clairement établie, d’autant que la prise en charge de cette mission varie d’un établissement à l’autre : elle peut relever d’enseignants bénévoles, de personnels techniques de l’État comme les TEPETA – les techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole – dans les lycées agricoles, de personnels TOS – techniciens, ouvriers et de service –, de contractuels,...
Si la circulaire de rentrée place les collectivités aux côtés des académies comme « partenaires de la réussite d’une ambition numérique », elle ne dit rien sur ce point spécifique. Il faudrait pourtant que les collectivités soient pleinement associées à l’élaboration d’un référentiel technique et fonctionnel national qui permettrait d’assurer l’articulation harmonieuse des actions de chacun. En effet, dans cette affaire, on ne peut ignorer que tout le monde n’aura pas la même force de frappe !

M. le président : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)