Refondation de l’école de la République : Article 14

Refondation de l’école de la République : Article 14

debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 214-6 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« La région a la charge des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. À ce titre, l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et le fonctionnement
par les mots :
, le fonctionnement et l’accessibilité
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.

Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement procède du même d’esprit que celui que j’ai présenté à l’article 13 : la commission des affaires sociales entend rappeler que les régions sont soumises à l’obligation d’accessibilité des lycées.

M. le président : L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans une logique d’accessibilité universelle
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 14 ?

Mme Françoise Cartron : Par souci de parallélisme des formes, je demande le retrait de cet amendement qui a trait aux lycées, comme je l’ai fait pour celui relatif aux collèges.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Les mêmes causes produisent les mêmes effets...

M. le président : Madame la rapporteur pour avis, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion : Comme précédemment, je vais retirer l’amendement. Cependant, je tiens à le redire – vous allez peut-être me trouver obstinée, monsieur le ministre –, les lois de décentralisation de 1982 et 1983 énumèrent déjà les compétences confiées aux départements et aux régions en matière de collèges et de lycées. Comme le projet de loi reprend cette énumération pour l’introduire dans le code de l’éducation, je suis convaincue que nous aurions pu ajouter l’accessibilité à cette liste.
Quoi qu’il en soit, le Comité interministériel du handicap de juin, présidé par le Premier ministre, apportera certainement de nombreuses réponses à nos préoccupations, y compris à celles exprimées par René-Paul Savary, même si je ne suis pas totalement d’accord avec lui.

M. le président : L'amendement n° 14 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 396, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour le fonctionnement des établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Nous allons totalement changer de sujet et aborder un problème tout à fait particulier.
Mon amendement a pour objet de clarifier la loi de 2004, qui ne mentionnait pas explicitement une spécificité liée au fonctionnement des lycées agricoles, à savoir la mission de transport pédagogique des élèves. Cette mission, qui était assurée par les personnels TOS, relève du fonctionnement usuel de ces établissements. La situation est donc totalement paradoxale.
Cette ambiguïté juridique a ouvert la porte à plusieurs interprétations qui fragilisent aujourd’hui le bon fonctionnement des établissements d’enseignement agricole. En effet, certains conseils régionaux, considérant que cette mission de transport pédagogique ne leur a pas été confiée, refusent de permettre aux anciens personnels TOS faisant office de chauffeur de conduire les cars. Aujourd’hui, des lycées agricoles se retrouvent donc avec un car, mais sans chauffeur, car ce dernier a été affecté au service des espaces verts ou à l’entretien.

M. le président : L'amendement n° 96, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
2° (nouveau) Après le premier alinéa du même article L. 214-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement comprend le transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers. »
II (nouveau). - Le second alinéa de l’article L. 913-1 du même code est complété par les mots : « et, dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous sommes de fervents défenseurs de l’enseignement agricole, surtout public.
Notre amendement est assez proche de celui de Mme Férat, mais je me permets de faire remarquer que le nôtre est plus complet puisqu’il insère la modification que nous proposons à deux endroits du code. Deux précautions valent mieux qu’une !
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux collectivités territoriales les missions liées au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement, c'est-à-dire l’accueil, l’entretien, la restauration et l’hébergement ; les agents TOS exerçant ces missions ont, eux aussi, été transférés. Contrairement aux transferts de compétences opérés dans les années quatre-vingt, qui concernaient avant tout des biens immobiliers, ces nouveaux transferts relèvent davantage de la prestation de services.
Or la loi de 2004 a omis de mentionner explicitement une spécificité liée au fonctionnement propre des lycées agricoles, à savoir la mission de transport pédagogique des élèves. Cette mission, qui était assurée par les personnels TOS, relève du fonctionnement usuel de ces établissements. Elle ne figure pas de manière explicite dans la loi. Pourtant, les personnels TOS qui exerçaient cette mission ont bien été transférés et sont aujourd’hui fonctionnaires territoriaux.
Cette ambiguïté juridique, qui montre qu’il est préférable de définir avec précision le périmètre du domaine transféré, a ouvert la porte depuis 2008 à plusieurs interprétations, lesquelles fragilisent aujourd’hui fortement le bon fonctionnement des établissements agricoles publics. En effet, certaines régions, considérant que cette mission de transport pédagogique des élèves ne leur a pas été confiée explicitement par la loi de 2004, refusent de permettre aux anciens TOS, qui faisaient notamment office de chauffeur mais pas uniquement, de conduire les cars.
La situation est devenue ubuesque, puisque des lycées agricoles publics disposent d’un car – je rappelle que, lors de la création des lycées d’enseignement agricole par le ministre Edgard Pisani, il avait été prévu de doter chaque établissement d’un bus – mais n’ont plus de chauffeur, car ce dernier a été affecté par sa collectivité au service des espaces verts !
Certaines régions refusent la prise en charge sous prétexte que l’État, avant le transfert, n’avait pas remplacé tous les chauffeurs. D’autres, tout en reconnaissant la fragilité juridique de leur choix, assument leur mission de transport via des conventions passées de gré à gré avec les établissements.
Deux questions écrites ont été adressées au ministre de l’agriculture en 2008 et 2011, lequel a confirmé que cette compétence avait bien été transférée.
Dès lors, selon les choix retenus par les conseils régionaux, les établissements agricoles publics rencontrent de grandes difficultés pour assurer la totalité des enseignements prévus par les référentiels de formation, par les projets pédagogiques ou encore par les dispositifs d’évaluation. Je pense par exemple à la formation en gestion forestière, au cours de laquelle les élèves doivent être véhiculés.
L’hétérogénéité des situations rencontrées nécessite donc une clarification juridique afin de permettre un fonctionnement normal de ces établissements. Tel est le sens de cet amendement.
Pour être parfaitement complet et régler définitivement cette question qui empoisonne la bonne marche des lycées agricoles, nous proposons de faire figurer la mission de transport pédagogique des élèves à l’article L. 214-6 du code de l’éducation, comme cela est prévu dans l’amendement n° 396, mais également, dans un souci de coordination, à l’article L. 913-1, qui vise précisément les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Comme cela vient d’être dit, une question écrite sur le problème du transport pédagogique des élèves avait été adressée au ministre de l’agriculture, lequel avait répondu que cette compétence relevait bien des régions.
L’amendement n° 396 s’inscrit bien dans le cadre de cette réponse. Il permet d’apporter une lumière particulière aux problèmes posés par les différences de traitement selon les régions. La commission a donc émis un avis favorable.

Plusieurs sénateurs du groupe UMP : Eh bien !

Mme Françoise Cartron : Par conséquent, nous proposons à Mme Gonthier-Maurin de retirer son amendement au profit de celui de Mme Férat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : La lumière fut après les explications de Mme la rapporteur ! Je suis donc son avis, en espérant ne pas m’égarer…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 396.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
L'amendement n° 96 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)