Refondation de l’école de la République : Article 14 bis

Refondation de l’école de la République : Article 14 bis

debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 213-2-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 213-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-2-2. – Sous sa responsabilité, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant du département ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des biens dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord
par les mots :
et après accord, le cas échéant,
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil général informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 97, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Les dispositions prévues aux articles 14 bis et 15 n'ont pas soulevé de réel débat en commission. Pourtant, pour nous, elles ne vont pas de soi.
Ces dispositions nous sont présentées comme manifestant la volonté d'ouvrir les établissements vers l'extérieur, d’en faire des lieux d'échange et de débat. Pourquoi pas ? Mais les établissements scolaires sont-ils réellement des locaux comme les autres ? Et ne pourrait-on pas voir s’introduire ici une logique de rentabilité à tout prix ?
En commission, chacun y est allé de son exemple d'utilisation réussie, mais je peux donner des exemples contraires, notamment dans des lycées agricoles ou des lycées professionnels où cette pratique a déjà largement cours et est devenue une source non négligeable de financement. Cette mise à disposition des locaux – pour ne pas dire cette location – a eu des incidences sur le bon fonctionnement des cours, faute de remise en état des salles de travaux pratiques, par exemple.
Il convient donc de placer un certain nombre de garde-fous. Je pense au respect du principe de neutralité – politique comme commercial – ou du principe de laïcité au sens large pour se prémunir contre des mouvements sectaires, par exemple. Voilà d’ailleurs un garde-fou qui a été adopté en commission !
Pour notre part, alors que nous avons proposé la suppression de ces articles en commission, nous suggérons à tout le moins de préciser que cette mise à disposition moyennant finances ne puisse intervenir sans l'accord, et non simplement l'avis, du conseil d’administration. Il semble indispensable, en cas d'abus constaté, que le conseil d'administration, où siègent les enseignants et les parents d'élèves aux côtés des collectivités, en débatte et que puisse s’exercer un droit de veto. En effet, il me paraît bien singulier que, dans une école que l'on dit vouloir coopérative, on puisse à l'inverse imposer à des équipes éducatives et à des élèves une mesure qui touche à l’un de leur principal lieu de vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Nous estimons qu’un accord serait un peu trop rigide et qu’un simple avis est mieux adapté à la situation.
De plus, le conseil d’administration n’exerce pas de droit de propriété sur l’établissement, qui appartient aux collectivités. Hors du temps scolaire et dans le respect du fonctionnement normal du service, il ne revient donc pas au conseil d’administration d’interdire à la collectivité d’autoriser l’utilisation des locaux scolaires.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 200, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
citoyenne
insérer les mots :
, à l'exclusion des réunions à caractère politique, sauf en période électorale,
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Nous venons d’évoquer l’intérêt d’ouvrir les établissements scolaires sur leur environnement. Reste que des précisions doivent être apportées.
L’article 14 bis prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant les associations, il précise que celles-ci pourront utiliser les locaux pour les besoins « de la vie citoyenne ».
L’expression est vague. La vie citoyenne peut aussi recouvrir les affrontements qui existent dans la cité. Même si ceux-ci sont légitimes, on peut se demander si l’école doit être le lieu de tels déchirements ou de tels conflits. Si tel était le cas, nous serions très inquiets.
Traditionnellement, les bâtiments scolaires peuvent servir à des réunions en période électorale. Nous ne voulons évidemment pas interdire les préaux d’école ! Il nous paraît toutefois utile de préciser que les bâtiments scolaires ne pourront pas être utilisés pour des réunions à caractère politique, sauf en période électorale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui impose le respect d’un principe de neutralité lors de l’utilisation des locaux scolaires. Ce principe, conformément à la réglementation en vigueur et à la jurisprudence administrative, couvre la neutralité politique et exclut les réunions de partis, hors information précédant un scrutin. Nous vous demandons donc, monsieur Legendre, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il s’agissait en effet d’une précaution à prendre. Le texte de la commission répondant à votre exigence, monsieur le sénateur, je demande également le retrait de l’amendement.

M. le président : Monsieur Legendre, l’amendement n° 200 est-il maintenu ?

M. Jacques Legendre : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 200 est retiré.
Je mets aux voix l'article 14 bis.
(L'article 14 bis est adopté.)