Refondation de l’école de la République : Article 16
debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 214-12 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« La région définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d’une nouvelle orientation professionnelle. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l’article L. 214-13 et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l’article L. 214-13-1. »
M. le président : L'amendement n° 99, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Notre amendement tend à supprimer l'article 16, qui, lui aussi, s'inscrit dans la régionalisation de la formation professionnelle portée par ce projet de loi et à laquelle nous ne sommes pas favorables.
Cet article modifie l'article L. 214-12 du code de l'éducation, qui détaille le rôle de la région. Actuellement, la région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d'une nouvelle orientation. Cette mission est conservée, mais elle est complétée par d'autres qui prennent acte du renforcement de son pouvoir opéré par l'article 18 du présent projet de loi.
Ainsi, aux termes de l’article 16, la région élabore désormais le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. Cette précision n'était pas mentionnée à l'article L. 214-12, mais l’article L. 214-13, qui traite du contrat de plan régional, faisait déjà état de cette fonction dans le code de l'éducation. Le rôle de la région est donc conforté.
Par contre, l’article 16 mentionne explicitement que la région « arrête » la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional. C'est là une nouveauté, et elle est de taille. En effet, c'est désormais la région qui décide et a le dernier mot concernant les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle, alors que le code actuel ne lui confère, à l'article L. 214-12 du code de l’éducation, que des missions d'organisation sur son territoire : elle « organise » le réseau des centres et points d'information ainsi que des actions destinées à répondre aux besoin d'apprentissage et de formation ou, encore, elle « assure » l'accueil en formation de la population de son territoire et d'autres régions.
Nous sommes donc bien passés d'une mission de mise en œuvre de la formation professionnelle par la région à une mission de définition stratégique par cette dernière. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 16. Nous pensons que, en matière d'éducation nationale, l’État doit demeurer responsable !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Le sujet sera abordé avec l’examen de l’article 18. Pour le moment, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 100, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect des décisions des autorités de l'État qui peuvent s'y opposer en cas d'atteinte à la continuité du service public de l'éducation
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Il s’agit d’un amendement de repli : à défaut de suppression de l'article 16, nous souhaitons introduire dans le projet de loi la notion de continuité du service public de l'éducation et sa garantie par l'État.
Si la région a un pouvoir accru en matière de formation professionnelle, alors nous souhaitons a minima que l'État, seul à même de garantir la continuité du service public de l'éducation sur l'ensemble du territoire national, puisse s'opposer aux décisions régionales qui contreviendraient à ce principe.
Ainsi, nous conservons bien le renforcement du rôle de la région voulu par cet article. Il y est donc toujours précisé que c’est la région qui élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et qui arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional. Simplement, elle le fait dans le respect des décisions des autorités de l’État, qui conservent le pouvoir de s’opposer à cette carte si cette dernière ne respecte pas le principe de continuité du service public de l’éducation.
Je rappelle que la continuité du service public est l’un des trois grands principes sur lequel se fonde le service public, avec ceux d’égalité devant le service public et de neutralité. C’est un principe auquel le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle dès 1979 et qui permet au service public d’intérêt général de fonctionner de manière continue et régulière, sans interruption.
Il ne devrait donc pas y avoir d’obstacle majeur à l’introduction de ce principe dans la loi. Il est vrai que cela n’a pas empêché ce projet de loi de supprimer la référence à ce principe à l’article 17 du projet de loi…
L’article L. 214-13 détaille le contrat de plan régional des formations professionnelles et la convention d’application. L’article 17, dont nous aurons l’occasion de reparler plus tard, supprime la référence à la continuité du service public dans la convention d’application. Jusqu’alors, si la convention d’application du contrat de plan des formations professionnelles ne fait pas l’objet d’un accord entre l’État et la région, la loi prévoit que les autorités de l’État prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.
Nous entendons donc rétablir cette notion, et partant, le rôle des autorités de l’État concernant ce dernier non plus au niveau de la convention, mais au niveau de la définition de la carte professionnelle par la région.
Telle est la philosophie de notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Nous pensons que la discussion de fond va avoir lieu à l’article 18. C'est la raison pour laquelle la commission émet, en l’instant, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
L. 214-13 et
insérer les mots :
, après accord du recteur,
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Il s’agit d’un simple amendement de coordination.
Nous souhaitons préciser que la région arrête la carte des formations professionnelles après accord du recteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : En l’attente de l’examen de l’article 18, nous émettons un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)