Refondation de l’école de la République : Article 17
debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Les trois premières phrases du troisième alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation sont supprimées.
M. le président : L'amendement n° 102, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il s’agit d’un amendement de coordination. Dans la logique des amendements précédemment défendus, il vise à maintenir la fameuse phrase essentielle qui prévoit l’issue, en cas de désaccord entre l’État et la région, concernant la convention d’application du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
Je la rappelle à mon tour : « À défaut d’accord, les autorités de l’État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation ». Cette précision nous paraît fondamentale à double titre : elle prévoit une issue en cas de conflit et elle assure le rôle de l’État en matière de continuité du service public.
Nous souhaitons également, par la suppression de cet article, rétablir le fait que les conventions procèdent au classement par ordre prioritaire des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale pour les établissements relevant du code rural et de la pêche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Toujours dans l’attente de l’article 18, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 103, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.