Refondation de l’école de la République : Article 19

Refondation de l’école de la République : Article 19

debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l’article L. 214-13 du code de l’éducation ».

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Par cohérence, nous émettons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut d’accord, les autorités de l’État tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)