Refondation de l’école de la République : Article additionnel après l'article 21

Refondation de l’école de la République : Article additionnel après l'article 21

debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « , en particulier la constitution d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Section 4
Le Conseil académique de l'éducation nationale
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Cet amendement prévoit de permettre au conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de participer au travail des conseils de l’éducation nationale dans les académies d’outre-mer.
La composition des conseils académiques de l’éducation nationale – CAEN – des académies métropolitaines, de celle de Corse, de celle d'Île-de-France et de celles d'outre-mer comprend le président du conseil économique et social régional.
Or les régions d'outre-mer sont assistées de deux conseils : le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. La consultation de ce dernier est obligatoire avant toute action de la région dans le domaine de l'éducation. Il paraît donc incohérent que le conseil économique et social régional soit représenté au conseil académique, alors qu'il n'a pas de compétence obligatoire en la matière, et que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement – spécificité ultramarine – ne le soit pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 234-1 du code de l’éducation est libre de prévoir toutes les adaptations nécessaires de l’organisation des CAEN dans les académies d’outre-mer.
L’amendement est satisfait, mais la précision proposée est peut-être de nature à attirer l’attention de M. le ministre.
La commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur le sénateur, cette disposition est utile. Néanmoins, la modification de la composition de ces organismes relève exclusivement du règlement.
Le Gouvernement tiendra compte de votre proposition, mais il faudra pour cela attendre que soient prises les dispositions réglementaires ultérieures à la publication de la loi. Pour l’heure, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, moyennant l’engagement que je prends en retour de donner, par voie réglementaire, satisfaction à votre demande.

M. le président : Monsieur Antiste, l'amendement n° 317 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Je le retire, monsieur le président, puisque M. le ministre s’est engagé sur un texte réglementaire futur, qu’il écrira et qu’il signera ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 317 rectifié est retiré.
Chapitre III
Le contenu des enseignements scolaires