Refondation de l’école de la République : Article additionnel après l’article 23
debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 214, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les parents sont incités à mettre leur enfant à l'école à partir de cinq ans. »
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : J’ai déjà fait allusion, dans mon explication de vote d’il y a quelques instants, à cet amendement qui tend à inciter tous les parents à mettre leurs enfants à l’école à partir de cinq ans. Ce n’est pas un grand effort que nous voulons leur imposer puisque 99,9 % des enfants de cet âge sont déjà scolarisés !
Je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que, si nous nous en sommes tenus à une simple incitation des parents, c’est pour ne pas tomber sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution. Ce que nous souhaitons en fait, c'est que l’enseignement soit obligatoire à partir de cinq ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Mon cher collègue, votre amendement me paraît bien timide ! Inciter les parents à mettre leurs enfants à l’école à cinq ans ne me paraît pas être en phase avec la réalité actuelle. En effet, la majorité des enfants sont scolarisés entre trois et quatre ans. Inciter à scolariser les enfants à l’âge de cinq ans, c'est presque trop tard ! J’aurais souhaité que vous fassiez preuve d’un peu plus d’ambition.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Chère madame Cartron, vous êtes quelque peu surprenante. J’avais déposé en commission un amendement tendant à rendre l’école obligatoire à partir de cinq ans. Il était donc porteur de l’ambition que vous me suggérez maintenant d’avoir ! Mais l’article 40 s’est évidemment abattu sur cet amendement. C’est pourquoi nous nous contentons à présent d’inciter les parents des 0,1 % d’enfants de cinq ans qui ne vont pas encore à l’école à les y envoyer. Nous considérons en effet que c’est l’intérêt des enfants.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Nous avions bien compris que, derrière cette incitation, se cachait une obligation de scolarité à l’âge de cinq ans.
Sans vouloir reprendre le débat que nous venons d’avoir sur l’article 23, je tiens à faire remarquer que cet amendement illustre nos différences quant à la vision de l’école.
Monsieur Legendre, vous souhaitez une scolarisation obligatoire à partir de cinq ans. Cela laisse sous-entendre que la scolarisation des enfants de trois et quatre ans – sans même parler de la scolarisation précoce des moins de trois ans – n’est pas votre priorité : eh bien, ce n’est pas du tout cette vision-là que, de ce côté-ci de l’hémicycle, nous avons de l’école publique laïque.
Je reviens un instant sur l’article 23, que notre groupe a voté, même si notre amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission, est devenu sans objet du fait de l’adoption de celui du Gouvernement. En effet, s’agissant du nombre et de la durée des cycles, la proposition de M. le ministre nous convenait.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)