Refondation de l’école de la République : Article 25

Refondation de l’école de la République : Article 25

debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, après les mots : « de mettre conjointement en place », sont insérés les mots : « des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ ».

M. le président : L'amendement n° 245 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de mettre conjointement en place », sont insérés les mots : « des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le programme personnalisé de réussite éducative est intégré au sein du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe de suivi de la scolarisation. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : La refondation de l’école de la République doit aboutir à la réussite scolaire de tous les élèves. Cette affirmation est la conséquence de l’article 3 A, qui affirme que « tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser ».
Le service public de l’éducation ne remplit pas son rôle lorsqu’il laisse sur le côté des enfants qui présentent de graves lacunes. Ainsi, l’aide aux élèves en difficulté fait partie intégrante de ce service public auquel doivent pouvoir accéder tous les élèves concernés.
Parmi ces derniers, les élèves en situation de handicap méritent de faire l’objet d’une attention particulière. Le projet personnalisé de scolarisation – PPS – permet, lorsque les parents saisissent la maison départementale des personnes handicapées – MDPH –, d’accompagner leur scolarisation. Une fois effectuée l’analyse des besoins particuliers de l’élève, le PPS est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale en prenant en compte l’avis des parents et de l’enfant. Il permet un suivi régulier de l’élève et une scolarisation adaptée.
Le programme personnalisé de réussite éducative – le PPRE – peut, au cours de la scolarité obligatoire, être mis en œuvre à tout moment dès lors que l’on craint qu’un élève n’encoure le risque de ne pas maîtriser les éléments du socle commun requis à la fin d’un cycle. Ce programme peut concerner également les élèves en situation de handicap bénéficiant d’un PPS.
Dans ce cadre, pour harmoniser les dispositifs d’aide qui peuvent être proposés à ces enfants, il conviendrait d’intégrer le PPRE au sein de leur PPS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Nous comprenons parfaitement les motivations de cet amendement, qui tend à intégrer les PPRE dans les projets personnalisés de scolarisation. Je pense que, dans votre esprit, madame Laborde, il s’inscrit dans la défense l’école inclusive, et l’on ne peut qu’approuver ce point de vue.
Toutefois, il nous semble que votre objectif est satisfait par les dispositions en vigueur. C’est ce qui me conduit à solliciter le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : L’intention est légitime et l’objectif utile, mais cet amendement est satisfait, en particulier, par les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation. J’en demande donc également le retrait.

M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 245 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Je fais confiance au ministre et je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 245 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)