Refondation de l’école de la République : Article 25 bis
debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 311-7 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des aptitudes et de l’acquisition des connaissances » sont remplacés par les mots : « de l’acquisition progressive des connaissances et des compétences » ;
2 °Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou d’un plan d’accompagnement personnalisé » ;
b) (nouveau) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le redoublement ne peut être qu’exceptionnel. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38 rectifié ter, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le redoublement est impossible durant le cycle des apprentissages premiers, durant les deux premières années du cycle des apprentissages fondamentaux et durant les deux premières années du cycle des approfondissements.
« Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu’une seule classe.
« Les élèves présentant d’importantes difficultés scolaires en milieu de cycle, font l’objet d’un enseignement personnalisé, dispensé préalablement à la rentrée scolaire par les professeurs de l’éducation nationale.
« Un décret fixe les conditions d’organisation de ces enseignements. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à interdire définitivement le redoublement des deux premières années du cycle des apprentissages fondamentaux – grande section de maternelle et CP – et des deux premières années du cycle des approfondissements – CE2 et CM1.
Corollaire de l’organisation de l’école primaire en cycles, l’interdiction du redoublement lors des deux premières années du cycle des apprentissages fondamentaux et des deux premières années du cycle des approfondissements doit enfin être effective.
La représentation nationale doit également réaffirmer clairement son désir de ne pas voir un enfant redoubler plus d’une fois durant sa scolarité primaire, en inscrivant dans un article de loi l’interdiction édictée à l’article D. 321-6 du code de l’éducation.
Malgré le souhait des législateurs des lois Jospin et Fillon d’interdire le redoublement en milieu de cycle et d’interdire le double redoublement à l’école primaire, le redoublement en CP concerne encore 3 % des élèves et le double redoublement, 1 % des élèves.
Or la corrélation entre redoublement précoce et échec de la scolarité est aujourd’hui avérée. Près d’un élève sur deux qui redouble son CP sortira du système éducatif sans diplôme, ou avec le seul brevet des collèges. Apparaissant à l’élève comme une sanction, le redoublement a un effet démobilisateur pour lui, mais aussi pour son entourage.
L’analyse des travaux de recherche en éducation démontre que, pour un élève faible, le redoublement du CP est moins efficace, en termes de progrès concernant les acquis fondamentaux, que le passage en CE1, qui a un effet dynamisant.
À l’absence de progression pédagogique à court terme et à l’impact que le redoublement aura sur la réussite de l’élève à long terme s’ajoute l’injustice de la décision de redoublement. Il apparaît que ce redoublement est d’autant moins accepté que la famille est culturellement favorisée et consciente du poids d’un redoublement dans l’orientation future. Il apparaît aussi que certains élèves qui sont soumis à une décision de redoublement ne l’auraient pas été dans une autre classe d’un niveau plus faible. Il apparaît enfin que la fréquence du redoublement peut être différente selon que l’inspecteur de circonscription y est plus ou moins favorable.
Même si les défenseurs du redoublement précoce sont assez nombreux, la représentation nationale doit, dans l’intérêt de l’élève et dans l’esprit des lois votées en 1989 et 2005, réaffirmer sa volonté de limiter les redoublements précoces en l’inscrivant littéralement dans la loi.
Il est également proposé que l’économie réalisée grâce à l’interdiction du redoublement soit réorientée vers une prise en charge individualisée des élèves éprouvant le plus de difficultés, grâce à l’organisation de cours de pré-rentrée, dispensés par des professeurs de l’éducation national.
M. le président : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel et il est impossible au cours préparatoire.
« Les élèves présentant d’importantes difficultés scolaires au cours préparatoire, font l’objet d’un enseignement personnalisé, dispensé préalablement à la rentrée scolaire par les professeurs de l’éducation nationale.
« Un décret fixe les conditions d’organisation de ces enseignements. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend simplement à interdire définitivement le redoublement en CP.
M. le président : L'amendement n° 281 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots:
ne peut être qu'exceptionnel
par les mots :
ne doit être envisagé que si l’élève peut en tirer bénéfice
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Nous sommes bien conscients que la France fait un usage excessif du redoublement, au point que cette pratique présente parfois plus d'inconvénients que de bénéfices pour l'élève en difficulté.
Cependant, lorsque l'élève ne maîtrise pas les compétences de base, il arrive que le redoublement proposé soit réellement la bonne solution. Sans redoublement, le risque d'une accumulation de difficultés et d'échec scolaire serait alors accru, au détriment de l'élève.
Oui, il existe des redoublements que l'on pourrait qualifier d'abusifs et, ceux-là, il faut les réduire. Oui, une utilisation mécanique du redoublement pour pallier les difficultés scolaires doit être proscrite.
Par contre, il ne me semble pas pertinent de fixer dans la loi ce qui ne doit pas constituer une orientation, un objectif en soi.
Nous proposons donc de n'envisager le redoublement que lorsque l'élève peut en tirer bénéfice, ce qui suppose une décision au cas par cas, en fonction du type de lacunes de l'élève et de sa personnalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Madame Primas, la commission a déjà prévu que le redoublement doit être exceptionnel. Elle ne l’a pas complètement interdit pour tenir compte de certains cas particuliers : une maladie grave, une situation de famille exceptionnellement tendue, éventuellement à la suite d’événements douloureux. Dans ce type de cas, le redoublement peut avoir un sens pour compenser un accident de parcours. Sur ce point, nous considérons que vos amendements, madame Primas, vont un peu trop loin.
En outre, il nous paraît étonnant de ne prévoir le soutien scolaire que durant les vacances d’été : selon nous, le soutien doit intervenir tout au long de l’année et accompagner l’enfant dès qu’il manifeste une difficulté.
Ces différentes considérations nous ont conduits à émettre un avis défavorable tant sur l’amendement n° 38 rectifié ter que sur l’amendement n° 39 rectifié.
Concernant l’amendement n° 281 rectifié, madame Laborde, la formulation que vous proposez – « ne doit être envisagé que si l’élève peut en tirer bénéfice » – est certes de nature à limiter le nombre de redoublements, mais peut être interprétée de diverses façons, tout en relevant un peu de l’évidence : je crois que, chaque fois qu’un redoublement est proposé, c'est évidemment avec l’idée que l’élève va en tirer bénéfice. C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il est très important que, les uns et les autres, quelles que soient vos sensibilités, vous ayez indiqué clairement – et tous vos amendements vont en ce sens – que le redoublement ne vous semblait pas être la meilleure arme pédagogique pour faire progresser les élèves et qu’il pouvait même être source de problèmes.
C'est pourquoi le Gouvernement approuve la solution adoptée par la commission, qui consiste à faire « remonter » du rapport annexé au code de l’éducation la phrase : « Le redoublement ne peut être qu’exceptionnel. » Cette démarche mérite d’être saluée. Aller au-delà provoquerait les effets pervers que Mme la rapporteur a évoqués. Je suis heureux que votre assemblée puisse adopter cette avancée.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Nous sommes satisfaits que la limitation des redoublements figure dans l’annexe. Néanmoins, le fait d’inscrire leur interdiction dans la loi donnerait une plus grande force juridique à cette mesure. Nous pourrions ensuite prévoir un certain nombre de dérogations, dans les situations exceptionnelles dont Mme la rapporteur a fait état : il est vrai que des accidents de la vie, maladies ou autres, peuvent survenir, qui justifient éventuellement un redoublement.
Par ailleurs, Mme la rapporteur s’est étonnée que nous prévoyions un soutien pendant l’été. Nous sommes bien sûr favorables à un soutien permanent, à l’individualisation de l’enseignement destiné aux enfants. Simplement, il conviendrait peut-être d’accompagner spécifiquement les enfants en difficulté pendant la période d’été plutôt que de leur proposer un redoublement.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Je me rallie à la rédaction adoptée en commission et retire l'amendement n° 281 rectifié, même si, pour les enseignants, elle ne rendra pas nécessairement les choses plus facilement gérables qu’avec la formulation que nous proposions.
M. le président : L'amendement n° 281 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25 bis.
(L'article 25 bis est adopté.)
Section 2
La formation à l’utilisation des outils numériques