Sécurisation de l'emploi : Article 18

Sécurisation de l'emploi : Article 18

debate, 20/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Par dérogation à l’article L. 3123-31 du code du travail et à titre expérimental, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dans trois secteurs déterminés par arrêté du ministre chargé du travail, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus jusqu’au 31 décembre 2014 en l’absence de convention ou d’accord collectif, après information des délégués du personnel, pour pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Le contrat indique que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l’horaire réel effectué et est lissée sur l’année. Les articles L. 3123-33, L. 3123-34 et L. 3123-36 du même code lui sont applicables.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation avant le 31 décembre 2014.

Mme la présidente : L'amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
trois secteurs
par les mots :
les secteurs
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : L’article 18 prévoit l’expérimentation du CDI intermittent dans des entreprises de moins de cinquante salariés et dans des secteurs bien définis.
Cette expérimentation doit être ouverte au secteur du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles.
En effet, ce secteur subit de fortes variations d’activité en raison des saisons, des modes de consommation et de la localisation géographique de nombreux commerces situés en zone touristique – littoral, montagne, ville historique, etc. Environ 11 % des salariés du secteur, soit plus de 9 000 salariés, travaillent dans une boutique située en zone touristique et 27 % des employeurs de la branche déclarent connaître une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
De plus, le secteur du commerce de détail de l’habillement est proche du secteur du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs : les deux secteurs mettent à la disposition de la même clientèle saisonnière ou touristique des articles similaires – habillement ou sport – destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente et de loisirs.
Grâce à cette expérimentation, les magasins ayant une activité intermittente pourront recruter des salariés en CDI, avec l’ensemble des garanties correspondantes, à la place du CDD saisonnier, plus précaire. De plus, le CDI intermittent est le seul moyen légal d’embauche quand le recours au CDD saisonnier est impossible, par exemple lorsque chaque année le salarié travaille pendant toute la période d’activité – saisonnière – du magasin. C’est le cas des magasins fermés plusieurs mois de l’année en l’absence de fréquentation touristique. Je sais ce dont je parle, étant moi-même dans une zone touristique.
Cet amendement vise donc à étendre l’expérimentation du CDI intermittent au commerce de détail de l’habillement et des articles textiles.
Il renvoie à un décret la détermination des secteurs visés par l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : L’article 18 prévoit une expérimentation du CDI intermittent dans trois secteurs d’activités. Vous proposez d’étendre cette expérimentation à un quatrième secteur, pour des raisons qu’on peut comprendre et approuver.
Les signataires de l’accord ont toutefois souhaité, puisque nous sommes dans un cadre expérimental, se limiter pour l’instant à trois secteurs. Il convient d’attendre 2014 pour connaître les premiers résultats de cette expérimentation. Il sera alors temps d’en imaginer, le cas échéant, l’extension.
Pour l’heure, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Le vote sur cet amendement est réservé.
Le vote sur l’article 18 est réservé.