Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)
debate, 11/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 159 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
176
Contre
162
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour quelques instants.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je suis attaché à la sérénité de nos débats. Je tiens donc à réaffirmer solennellement que, tout à l’heure, lorsque je me suis adressé à ma collègue, qui, d’ailleurs, ne cessait pas de m’interrompre,…
M. Alain Gournac : Ah oui !
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : … j’ai simplement visé la différence de couleurs politique et vestimentaire. Si vraiment il y avait une ambiguïté, je la lève tout de suite !
Nous nous côtoyons tous les jours, nous sommes presque voisins de bureau. Aucun de mes actes ni de mes propos ne vise la dignité d’un être humain, quel qu’il soit ou quelle qu’elle soit. Tous ceux qui me connaissent, tous ceux qui travaillent avec moi le savent parfaitement ! Au sein de la commission, des relations de courtoisie existent…
M. Jean-Louis Carrère : Qu’elles continuent !
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Il ne doit donc pas y avoir d’ambiguïté. De grâce, n’instrumentalisons pas ce genre d’incident,…
Un sénateur du groupe UMP : Voilà ! Très bien !
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : … ce n’est pas bon pour la sérénité des débats, ni pour la cause que, de chaque côté de cet hémicycle, nous souhaitons défendre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Dont acte, monsieur Retailleau.
Nous en revenons au débat.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avec l’article 4 bis, nous allons changer de sujet et passer à l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Je voulais donc intervenir auparavant, pour répondre à deux questions posées au sujet de l’article 4, l’une, par M. le ministre Longuet – il a été ministre, je n’y suis pour rien, ce n’est pas moi qui l’ai nommé ! (Sourires.) –, et l’autre, par Mme la sénatrice Des Esgaulx. J’ai manqué de réactivité en ne demandant pas la parole avant l’ouverture du scrutin sur l’article 4 et je vous prie de m’en excuser.
Monsieur le ministre Longuet, vous m’avez demandé de vous confirmer que « parents » signifie « père et mère ». Vous savez bien que le mot « parent » figure déjà dans le code civil et qu’il ne désigne pas uniquement le père et la mère.
J’ai fait vérifier par mes services le nombre d’occurrences de ce mot. À l’Assemblée nationale, j’avais déjà rappelé que nous n’avions pas touché au titre VII du code civil, sur la filiation. Toutes les occurrences de « père et mère » dans ce titre demeurent telles quelles, non pas parce que nous aurions reculé devant la difficulté, mais parce que nous n’avions aucune raison de les modifier.
Au titre VIII figurent déjà des occurrences du mot « parent » et je les ai fait dénombrer pour que vous constatiez que je tiens à répondre très sérieusement à votre question, que je ne me contente pas d’affirmer une chose sans la vérifier. Dans la version actuelle du code civil, puisque le texte dont nous discutons n’est pas encore adopté ni promulgué, le mot « parent » apparaît deux fois à l’article 345–1, deux fois à l’article 348–3, une fois aux articles 348–6, 349, trois fois à l’article 350 et une fois à l’article 351. Au titre IX, ce mot apparaît à l’article 371–1, alinéa 3, aux articles 371–2, 372–2, 373–2 et dans quelques autres.
Nous ne nous livrons donc pas à une innovation sans précédent : le code civil contient déjà de nombreuses occurrences du mot « parent ».
Il ressort des propos qu’un certain nombre d’entre vous ont tenus que vous nous reprochez de ne pas suffisamment tenir compte de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Je vous rappelle que la France a ratifié cette convention et qu’elle l’applique sérieusement – ne laissons pas croire, à l’occasion de ce débat, que notre législation ne serait pas protectrice de l’enfant ! Ce n’est pas parce que, dorénavant, les couples de personnes de même sexe peuvent se marier que les enfants sont tout d’un coup en danger ! Notre droit est solide et des magistrats, en chaque circonstance où ils sont appelés à le faire, veille à faire respecter l’intérêt des enfants et à protéger leurs droits.
Les enfants qui sont actuellement élevés par des familles homoparentales – il y en a déjà – sont dans une situation d’insécurité juridique et ce projet de loi va leur apporter une sécurité juridique. Quand les couples seront mariés, le fait que leur rupture soit arbitrée par un juge apportera une protection au membre du couple le plus vulnérable, le plus fragile, ainsi qu’aux enfants qui existent déjà dans ces familles. Ne laissez pas entendre que notre droit serait léger, fragile et ne protégerait pas les enfants ! Notre droit de l’enfant est solide et une institution de protection des enfants existe, puisque l’adjointe du Défenseur des droits est Défenseure des enfants.
Notre droit est solide, notre code civil dit très clairement que les décisions doivent être prises dans l’intérêt des enfants : ne faisons pas comme si nous étions au commencement de tout et comme si rien n’existait !
La question posée par Mme la sénatrice Des Esgaulx portait sur les documents d’état civil. M. le président Hyest a eu raison de rappeler que ces matières étaient réglementaires. Lorsque j’ai répondu à M. le sénateur Retailleau sur l’incompétence négative, j’ai rappelé jusqu’où allait la compétence du législateur en matière d’élaboration des règles, le relais étant pris par le pouvoir réglementaire ; j’ai notamment évoqué l’instruction générale relative à l’état civil. Bien que cette question relève du pouvoir réglementaire, il est tout à fait normal que les parlementaires souhaitent être éclairés.
Depuis que la loi de 2005 a établi que les règles relatives au livret de famille étaient déterminées par arrêté, nous disposons, en France, d’un livret de famille unique pour toutes les familles, délivré à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant.
Nous nous sommes très tôt posé la question de savoir comment serait présenté le futur livret de famille. Deux options étaient possibles : soit créer trois livrets de famille distincts, un pour les couples hétérosexuels, un pour les couples de femmes et un pour les couples d’hommes ; soit maintenir un livret unique, avec les trois options possibles.
Nous avons procédé à de nombreuses consultations et étudié ce qui se faisait à l’étranger. Notamment avec l’Association des maires de France, nous sommes tombés d’accord pour retenir la seconde solution, c’est-à-dire le maintien d’un livret unique pour toutes les familles, en prévoyant des rubriques distinctes. En effet, depuis la loi de 2005 et la mise en œuvre du nouveau livret de famille, et c’était d’ailleurs assez largement le cas avant pour les actes d’état civil, nous ne sommes plus dans une écriture littérale, mais dans une écriture par rubriques.
La Chancellerie travaille déjà avec les éditeurs de logiciels et les imprimeurs des livrets de famille pour définir un nouveau modèle. Nous aurons par conséquent un livret unique, comportant différentes rubriques qui seront renseignées par les services de l’état civil, en fonction des caractéristiques de la famille. Rien ne changera donc pour les livrets de famille des couples hétérosexuels.
Si ces explications ne vous paraissaient pas suffisamment précises, je suis prête à en rediscuter avec la commission des lois, à l’occasion d’une séance de travail spécifique, même si ces règles relèvent du domaine réglementaire.
Je tiens à rappeler que notre administration est très contrôlée, puisque tous nos formulaires sont soumis au Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs, le CERFA. Je le répète, notre société est solide, toute une série de procédures d’élaboration et de contrôle font que les citoyens ne sont pas amenés à remplir une foule de formulaires extravagants, même si un certain nombre d’entre eux doivent être repensés, pour répondre à l’engagement de simplification administrative pris par le Premier ministre : il nous faut en effet remédier à une accumulation de formulaires portant sur les mêmes questions.
J’ajoute un dernier mot. Madame Des Esgaulx, il me semble que vous n’avez pas apprécié le fait que j’exprime une déférence particulière à l’égard des anciens ministres. Je ne cherche aucunement à vous être désagréable ni à distinguer une hiérarchie ou une aristocratie au sein du Parlement. Reconnaissez cependant que les ministres ont une vie publique, nous avons donc davantage l’occasion, sans les fréquenter, de connaître leurs prises de position et l’action qu’ils ont menée. Je ne me livre donc pas à une appréciation de la valeur intrinsèque des uns et des autres : s’il vous était arrivé d’être ainsi exposée publiquement, j’aurais probablement eu l’occasion de saluer ce que vous auriez eu l’occasion de faire en qualité de ministre. Il me paraît tout simplement important de reconnaître que certaines actions ou prises de position, dans certaines circonstances, sont extrêmement courageuses et méritent d’être saluées.
Encore une fois, égalité ne signifie pas identité. J’ai le même respect pour tous les sénateurs, mais je perçois bien chacune et chacun d’entre vous dans sa singularité. Cette appréciation vaut également pour mes anciens amis politiques, qui restent cependant des amis dans mon cœur et mon esprit. Je tenais donc à apporter cette précision, afin de ne pas créer de malentendu.
Je me permets enfin de vous adresser un clin d’œil, madame Des Esgaulx, puisque je commence à vous connaître un peu, depuis le début de cette discussion. Je ne vous cacherai pas que, les premières fois que je vous ai entendue, j’ai été assez surprise…
M. Gérard Longuet : Vous voulez dire : étonnée !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je me rends compte, en effet, que votre ton est en général beaucoup plus véhément que le fond de votre propos ! (Rires sur les travées du groupe UMP.) Au début, je me demandais pourquoi vous sembliez fâchée, mais j’ai constaté que vos interventions comportaient toujours une argumentation et une démonstration. Seulement, votre ton pourrait faire croire à une certaine agressivité, alors que tel n’est pas le cas. Ces spécificités font incontestablement le charme et le mystère de chacune et de chacun ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mme Hélène Lipietz applaudit également.)