Communications du Conseil constitutionnel

Communications du Conseil constitutionnel

debate, 05/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date de ce jour, deux décisions du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant, d’une part, sur l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (réduction sur les cotisations à la charge de l’employeur) (n° 2013-300 QPC) et, d’autre part, sur les dispositions de l’article L. 756 5 du code de la sécurité sociale issues de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 (cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants) (n° 2013-301 QPC).
Par ailleurs, M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, également ce vendredi 5 avril, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont respectivement adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité, la première portant sur l’article 1er de la loi n° 2005 5 du 5 janvier 2005 (statut des maîtres contractuels des établissements d’enseignement privé sous contrat) (2013-322 QPC) et la seconde portant sur les troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) (2013-323 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de ces communications.