Représentation des Français établis hors de France : Article 29 ter (nouveau)

Représentation des Français établis hors de France : Article 29 ter (nouveau)

debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sont applicables à l’élection des conseillers consulaires, et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier, III, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l’exception des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53, L. 55 à L. 57-1, L. 70 et L. 85-1. Sont également applicables les articles L. 118-4, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l’article L. 330-6, l’article L. 330-12, le premier alinéa de l’article L. 330-14 et l’article L. 330-16 du même code.
Pour l’application de ces dispositions à l’élection des conseillers consulaires, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».
Pour l’application de ces dispositions à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, il y a lieu de lire : « conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger » au lieu de : « conseillers consulaires ».

M. le président : L'amendement n° 85, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29 ter, modifié.
(L'article 29 ter est adopté.)