Représentation des Français établis hors de France : Article additionnel après l’article 29 quinquies
debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 42, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 29 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député par les Français établis hors de France ne peut conserver son mandat local et en démissionne, dans les conditions prévues aux articles 29 octodecies et 29 quatervicies, s’il souhaite exercer son mandat parlementaire.
Il en va de même des conseillers consulaires ou délégués consulaires élus sénateurs représentant les Français établis hors de France.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela : Cet amendement a pour objet d’empêcher le cumul du mandat de conseiller consulaire, y compris de celui qui est élu à l’Assemblée des Français de l’étranger, et de parlementaire représentant les Français établis hors de France.
Sa rédaction comme son objet sont assez proches de celui que vient de présenter Mme Garriaud-Maylam, même s’il faut noter quelques nuances.
Du fait de l’article 31 du projet de loi, son adoption rendrait ses dispositions également applicables aux délégués consulaires.
L’adoption de l’amendement permettrait une meilleure articulation entre les différents échelons de la représentation politique de la communauté française résidant à l’étranger. En outre, elle rendrait plus visibles, aux yeux de nos concitoyens, les mandats de ceux qui les représentent.
Les débats que nous avons eus hier nous ont permis de conclure que seuls les conseillers composant l’AFE pouvaient en être membres, et que les parlementaires représentant les Français établis hors de France ne pouvaient qu’y être invités. J’ajoute que la lutte contre le non-cumul des mandats permettrait également d’éviter que les parlementaires ne puissent s’imposer, du fait de leur notoriété, dans les conseils consulaires ou à l’AFE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte : Au bénéfice des observations qu’elle a formulées au moment de la discussion de l’amendement n° 66, la commission demande à l’auteur de l’amendement n° 42 de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Mme Ango Ela, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?
Mme Kalliopi Ango Ela : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 42 est retiré.