Représentation des Français établis hors de France : Article 29 septies (nouveau)

Représentation des Français établis hors de France : Article 29 septies (nouveau)

debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. — Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats aux élections de conseillers consulaires et de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle doit être déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger, au plus tard le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.
La déclaration de candidature est commune pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
La déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou par un mandataire désigné par lui. Elle indique expressément :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s’il y a lieu, de leurs remplaçants ;
3° L’ordre de présentation des candidats.
La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste. Le dépôt de la liste doit être assorti de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent.
II. — Dans les circonscriptions électorales où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
III. — Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège de conseiller consulaire est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l’article 30 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
IV. — Pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Pour permettre l’application de l’article 29 unvicies, chaque liste indique l’ordre de présentation dans lequel les candidats à l’élection des conseillers consulaires sont présentés pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
V. — L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l’article 29 quinquies ainsi qu’à celles des premier et dernier alinéas du II, en cas d’élection au scrutin majoritaire, ou à celles des premier, deuxième et quatrième à dernier alinéas du III, en cas d’élection à la représentation proportionnelle. Le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.
Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire, dispose d’un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.
Si les délais impartis par les deux précédents alinéas à l’ambassadeur, au chef de poste consulaire ou au tribunal administratif ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. Le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, l’état des déclarations de candidature est arrêté, dans l’ordre de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Il est affiché à l’intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires en un lieu accessible au public jusqu’au jour du scrutin inclus.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
La déclaration de candidature est commune
par les mots :
Les déclarations de candidatures sont simultanées
II. - Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
III. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir
par les mots :
où un ou deux sièges de conseiller consulaire sont à pourvoir
IV. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
où plus d’un siège de conseiller consulaire est à pourvoir
par les mots :
où trois sièges ou plus de conseiller consulaire sont à pourvoir
V. - Alinéas 11, 12 et 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Cet amendement tend à simplifier certaines dispositions de l’article 29 septies, à l’alinéa 2, après l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 10, 11, 12 et 14 à 16, dans un souci de clarté pour les électeurs. Il était pertinent dans le cas où le principe des deux bulletins de vote distincts pour l’élection des conseillers consulaires et pour celle des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger était retenu. Or tel n’a pas été le cas.
Je suppose que cet amendement sera rejeté. Je le retire donc, afin de ne pas nous faire perdre de temps.

M. le président : L’amendement n° 28 est retiré.
L’amendement n° 51, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
de conseillers consulaires
II. - Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela : Je le retire également, monsieur le président, pour les mêmes raisons.

M. le président : L’amendement n° 51 est retiré.
L’amendement n° 88, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
par un mandataire désigné par lui
par les mots :
par un représentant de la liste mandaté par l’ensemble des candidats de la liste
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
des premier et dernier alinéas du II
par les mots :
du II du présent article
et les mots :
des premier, deuxième et quatrième à dernier alinéas du III
par les mots :
du III du présent article
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à préciser que la déclaration de candidature pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peut être faite par un représentant de la liste, mandaté par l’ensemble des candidats de cette dernière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement ne se prononce pas.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 59, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
délégués consulaires
par les mots :
délégués électoraux
La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Les mots « délégués consulaires » ne sont pas vraiment compréhensibles pour l’électeur, qui devra déjà distinguer les conseillers consulaires des conseillers à l’AFE.
Le risque de confusion entre le délégué consulaire et le conseiller consulaire est d’autant plus réel que le premier n’est lié qu’à une seule élection. Remplacer les mots de « délégués consulaires » par ceux de « délégués électoraux » permettrait donc à l’électeur d’y voir plus clair.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : Le présent projet de loi précise déjà, dans un article que nous examinerons ultérieurement, que les délégués consulaires n’exercent pas de mandat. Ils désignent simplement les grands électeurs ayant vocation à compléter le collège électoral pour les élections sénatoriales.
Si vous considérez, cher collègue, que la dénomination de « délégué consulaire » peut porter à confusion, je ne vois pas pourquoi celle de « délégué électoral » serait plus claire. Cette dernière pourrait, en outre, laisser penser qu’il s’agit de l’ensemble du collège électoral.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur del Picchia, je vous rappelle que les délégués consulaires sont également les suivants de liste. Ils seront donc amenés à remplacer les conseillers consulaires en cas de vacance. Ils ne sont pas que des « délégués électoraux ».
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Robert del Picchia : Ce n’est pas gentil ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur del Picchia, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Robert del Picchia : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 59 est retiré.
Je mets aux voix l’article 29 septies, modifié.
(L’article 29 septies est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.