Représentation des Français établis hors de France : Article 29 septdecies (nouveau)

Représentation des Français établis hors de France : Article 29 septdecies (nouveau)

debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription ou lorsque les dispositions de l’article 29 sexdecies ou, le cas échéant, celles de l’article 33 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires.
Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Toutefois, lorsque les dispositions du second alinéa de l’article 29 septdecies ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 29 terdecies, aux I et II de l’article 29 septies, au I de l’article 29 octies et au premier alinéa de l’article 29 quindecies.
Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l’occasion du renouvellement général des conseillers consulaires.

M. le président : L'amendement n° 96, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
I. - Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller consulaire ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.
II. - Seconde phrase
Remplacer la référence :
septdecies
par la référence :
sexdecies
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29 septdecies, modifié.
(L'article 29 septdecies est adopté.)