Représentation des Français établis hors de France : Article 29 unvicies (nouveau)
debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. — Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Chaque liste est composée de l’ensemble des candidats à l’élection des conseillers consulaires siégeant au sein de la circonscription électorale selon un ordre de présentation. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
II. — L’ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au sein de la circonscription, selon l’ordre de présentation de la liste.
Lorsqu’un candidat susceptible d’être proclamé élu comme conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger n’a pas été concomitamment élu conseiller consulaire, le siège est attribué au candidat de la même liste placé immédiatement après ce dernier dans l’ordre de présentation et ayant été élu conseiller consulaire.
Si au moins une liste ne comporte pas un nombre suffisant de conseillers consulaires élus au sein de la circonscription pour pourvoir les sièges auxquels elle peut prétendre, les sièges non pourvus sont attribués à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes comportant des candidats ayant été élus conseillers consulaires sans être élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
l’ensemble des
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Si tous les candidats à l’élection des conseillers à l’AFE doivent être également candidats à l’élection des conseillers consulaires, l’inverse n’est pas possible. Cela signifie qu’on ne peut pas obliger tous les candidats à l’élection des conseillers consulaires à se présenter à l’élection des conseillers à l’AFE. Au demeurant, certains peuvent désirer être simplement conseiller consulaire, dans le cadre d’une démocratie de proximité.
Il est donc nécessaire de bien distinguer les deux élections, avec deux bulletins de vote. Je suis sûr que chacun a bien compris mon intention, mes idées et le sens de mes propositions !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte : Tout le monde a en effet bien compris !
Les points de vue divergeaient en la matière. Nous souhaitions instaurer un vote au suffrage universel direct pour les conseillers à l’AFE, qui devaient aussi être conseillers consulaires. Un tel système n’est pas simple à mettre en place, et, en tout état de cause, l’idée d’un double bulletin soulève une difficulté dans la mesure où les deux élections sont liées.
Après mûre réflexion, la commission des lois a proposé un ensemble de dispositifs respectant l’esprit de la réforme et confortant les éléments auxquels vous êtes attachés. Ayant soigneusement étudié toutes les possibilités, je peux vous affirmer qu’il n’existe pas d’autre solution que celle à laquelle nous sommes parvenus, sauf à tromper l’électeur en lui donnant l’illusion d’un vote séparé à l’AFE et au conseil consulaire.
En conséquence, je demande au Sénat d’adopter la position de la commission en rejetant cet amendement, afin de préserver la cohérence de nos propositions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur del Picchia, vous remettez en question le vote par bulletin unique introduit par la commission. Sur ce point, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : Cher Jean-Yves Leconte, on ne peut pas dire que, l’élection des conseillers à l’AFE au suffrage universel direct étant très complexe, elle exige d’organiser les deux scrutins ensemble, avec un seul bulletin de vote. Il me semble, à moi, beaucoup plus simple de prévoir deux votes distincts et deux bulletins !
M. Jean-Yves Leconte : Pas si l’on respecte la contrainte, issue de l’esprit du texte, que les uns procèdent des autres !
M. Robert del Picchia : Vous connaissez mon point de vue ; je regrette qu’il ne soit pas partagé. L’avenir dira peut-être que j’avais raison et j’espère que le terrain le prouvera !
En attendant, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 33 est retiré.
Je mets aux voix l'article 29 unvicies.
(L'article 29 unvicies est adopté.)