Représentation des Français établis hors de France : Article 29 tervicies (nouveau)

Représentation des Français établis hors de France : Article 29 tervicies (nouveau)

debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription ou lorsque les dispositions de l’article 29 duovicies ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Toutefois, pour les élections où un unique siège est à pourvoir, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 29 terdecies, aux I et II de l’article 29 septies, au I de l’article 29 octies et au premier alinéa de l’article 29 quindecies. Sont éligibles les conseillers consulaires élus dans le cadre de la circonscription électorale pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l’occasion du renouvellement général des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

M. le président : L'amendement n° 97, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Si les élections partielles organisées pour pourvoir un ou plusieurs sièges de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers consulaires, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit d’un amendement de précision concernant les élections partielles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29 tervicies, modifié.
(L'article 29 tervicies est adopté.)