Représentation des Français établis hors de France : Article 31

Représentation des Français établis hors de France : Article 31

debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués consulaires sont les mêmes que pour les conseillers consulaires.

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après les mots :
délégués consulaires
insérer les mots :
, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission,
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela : Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités de démission d’un délégué consulaire sur celles qui sont prévues à l’article 29 octodecies pour les conseillers consulaires.
Ainsi, les démissions des délégués consulaires seront également adressées à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
Si le présent projet de loi fixe les modalités relatives à la démission d’un conseiller consulaire à l’article 29 octodecies, ainsi que celles qui sont relatives à la démission d’un conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’étranger à l’article 29 quatervicies, rien n’a été prévu concernant les délégués consulaires. En effet, les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités prévues à l’article 31 du projet de loi ne recouvrent pas les modalités selon lesquelles une démission peut être présentée ; on peut seulement en déduire les situations dans lesquelles un délégué consulaire est, le cas échéant, amené à présenter sa démission. Cet amendement permet de remédier à cette omission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : La commission remercie Mme Ango Ela de cette précision et a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Les modalités de présentation de la démission des délégués consulaires ne sont effectivement pas prévues dans le projet de loi. Or, pour s’assurer de bien disposer d’un nombre suffisant de délégués pour les élections sénatoriales, il sera nécessaire de connaître l’état du corps électoral, afin de combler les éventuelles vacances.
En conséquence, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)