Représentation des Français établis hors de France : Article 33 bis (nouveau)
debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :
1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;
2° Des conseillers consulaires élus en application de l’article 29 terdecies ;
3° Des délégués consulaires élus en application de l’article 30 ;
Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 42, qui visait à insérer un article additionnel après l’article 29 quinquies et que j’ai retiré. Je rappelle que, aux termes de cet amendement, un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député ou sénateur des Français établis hors de France ne pouvait cumuler son mandat parlementaire avec un mandat local.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte : Nous avons eu ce débat précédemment, ma chère collègue. Là encore, je vous renvoie à l’article 25 de la Constitution, qui confie à une loi organique le soin de traiter des inéligibilités des parlementaires, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Mme Kalliopi Ango Ela : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 43 est retiré.
Je mets aux voix l'article 33 bis.
(L'article 33 bis est adopté.)