Représentation des Français établis hors de France : Article additionnel après l'article 33 quinquies

Représentation des Français établis hors de France : Article additionnel après l'article 33 quinquies

debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 100, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 33 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 330-6-1 à L. 330-10 du même code.
Le plafond des dépenses est de 10 000 euros par liste, majoré de 0,007 euro par habitant. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code électoral.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III bis
Financement de la campagne électorale
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit de prendre en compte la mise en place de comptes de campagne pour les élections sénatoriales à partir de 2014.
Il s’avère qu’un certain nombre de dispositions relatives aux sénateurs des Français de l’étranger ne seraient pas harmonisées avec celles des députés des Français de l’étranger.
C’est ce qui a conduit la commission à déposer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 quinquies.
Chapitre IV
Opérations préparatoires au scrutin
(Division et intitulé nouveaux)