Représentation des Français établis hors de France : Article 37

Représentation des Français établis hors de France : Article 37

debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Par dérogation à l’article 29 bis, les premières élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont lieu entre mars et juin 2014.
À compter du prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger, il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Le chapitre II du titre Ier, à l’exception de l’article 29, entre en vigueur le jour de la première réunion suivant le prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger et, au plus tard, le 1er octobre 2014. À compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions, les articles 1er A et 1er bis à 1er quinquies de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés.
Les autres articles de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
L’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs est abrogée.

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article 20 AA, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger suivant son prochain renouvellement se tient, au plus tard, en octobre 2014.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit d’un amendement de conséquence.
Comme il est très probable que l’élection des conseillers à l’AFE se déroulera en mai ou en juin 2014, nous ne pourrons pas respecter, pour cette élection, le délai voté hier. Je propose donc de préciser que la première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger suivant son prochain renouvellement se tiendra, au plus tard, en octobre 2014, de manière à ce que le débat budgétaire prévu par la loi puisse avoir lieu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter de l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent, les articles 1er A et 1er bis à 1er quinquies, le second alinéa de l’article 7, le dernier alinéa de l’article 8 et l’article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés. En cas d’application de l’article 8 bis, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par la même loi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle visant à bien organiser le « tuilage » entre l’assemblée actuelle et la prochaine.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)