Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 7
debate, 13/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 335-2 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il tient compte de l’intérêt que représente l’effacement de consommation pour la collectivité et pour l’environnement par rapport au développement des capacités de production. À coût égal, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production. »
II (nouveau). – L’article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « publication du décret en Conseil d’État visé à l’article 4-2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mise en œuvre effective du mécanisme prévu à l’article 26 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.
Mme Mireille Schurch : Le Président de la République, comme le rapporteur de l'Assemblée nationale sur ce texte, François Brottes, a dénoncé le caractère spéculatif du marché de capacité et a rappelé qu'il était nécessaire de laisser aux Français le choix entre deux conceptions de l'énergie, spéculative ou de bien public.
La Commission de régulation de l'énergie a pour sa part estimé que le marché de capacité pouvait se justifier, mais a prévenu qu'il risquait de faire grimper le montant des factures d'électricité.
L'article 7 prévoit que le marché de capacité donne la priorité aux capacités d'effacement sur les capacités de production. Ce n'est pas une mauvaise chose en soi sauf que, dans le même temps, cet article précise les conditions de valorisation de l'effacement sur les marchés de l'énergie. Ainsi, les capacités d'effacement seront demain échangées ou cédées sur ce marché de capacité tant décrié.
Pour remédier à cela, dans un amendement jugé irrecevable ce matin en commission, nous proposions de supprimer le dernier alinéa de l'article L. 335–3 du code de l'énergie qui dispose que « les garanties de capacités sont échangeables et cessibles », afin de neutraliser les effets pervers du marché de capacité. Nous regrettons d’autant plus de ne pas avoir été suivis que j'ai entendu dans cet hémicycle qu'un tel marché était susceptible d'engendrer des dérives financières et que plusieurs spécialistes reconnus des marchés de l'énergie doutent de sa capacité à jouer pleinement son rôle d'incitation à l'investissement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)