Code forestier : Article 2
debate, 07/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code forestier est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 122–16. – Les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier sont financées par une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, reversée par les chambres départementales d’agriculture aux chambres régionales d’agriculture.
« Cette part s’élève à 43 % de la recette fiscale, déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture mentionnés à l’article L. 251–1 et au deuxième alinéa de l’article L. 321–13.
« Elle finance en priorité les dépenses des chambres départementales d’agriculture liées à des actions validées au titre du plan pluriannuel régional de développement forestier. » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 124–3, les mots : « mentionné au 1° et aux a et b du 2° de l’article L. 122–3 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 122–3 » ;
2° L’article L. 143–2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143–2. – Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et le cas échéant par des arbres épars, sans préjudice de l’application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l’autorité compétente de l’État.
« Cette autorisation peut être subordonnée à l’exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de l’intérêt de l’environnement et du public, pour une surface correspondant au moins à la surface faisant l’objet de l’autorisation.
« Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s’acquitter de ses obligations par la cession à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d’une surface au moins égale à celle faisant l’objet de l’autorisation.
« L’autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d’un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l’article L. 341-5.
« La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de délivrance de l’autorisation sont fixés par voie réglementaire. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 154–2, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
3° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 161–7 est ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés au 2° de l’article L. 161–4 peuvent rechercher et constater les infractions aux dispositions du titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. » ;
4° Au premier alinéa du II de l’article L. 161–8, les mots : « gérés par l’Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « relevant du régime forestier ou gérés contractuellement par l’Office national des forêts » ;
5° À l’article L. 161–26, la référence : « L. 161–21 » est remplacée par la référence : « L. 161-22 » ;
6° Le titre VII du livre Ier est ainsi modifié :
a) Au chapitre Ier, il est inséré un article L. 171–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171–1. – Pour l’application à la Guadeloupe de l’article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés. » ;
b) Le chapitre II est complété par un article L. 172–8 ainsi rédigé :
« Art. L. 172–8. – Pour l’application en Guyane de l’article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à trois jours ouvrés. » ;
c) Au chapitre III, il est ajouté un article L. 173–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 173–2. – Pour l’application à la Martinique de l’article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés. » ;
6° bis (nouveau) Au début du second alinéa de l’article L. 213–1, les mots : « Lorsque ces biens relèvent » sont remplacés par les mots : « En cas d’aliénation de biens relevant » ;
6° ter (nouveau) L’article L. 214–13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13. – Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211–1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État.
« Les articles L. 341–1 et L. 341–2 leur sont applicables. » ;
6° quater (nouveau) À l’article L. 214–14, les mots : « L. 341–5 à L. 341–7 relatives aux conditions du défrichement » sont remplacés par les mots : « L. 341–3 à L. 341–10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l’article L. 342–1 relatives aux exemptions » ;
7° Les deux derniers alinéas de l’article L. 321–13 sont supprimés ;
8° Le dernier alinéa de l’article L. 331–19 est ainsi rédigé :
« Ce droit de préférence s’exerce sous réserve du droit de préemption prévu au bénéfice de personnes morales chargées d’une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l’urbanisme. » – (Adopté.)