Code forestier : Article 2 bis (nouveau)

Code forestier : Article 2 bis (nouveau)

debate, 07/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre V du titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 155–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 155–2. – Lorsque les ventes se font en bloc et sur pied, l’acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente à compter de l’obtention du permis d’exploiter, dans le respect de la période d’exploitation définie par le contrat. Le contrat fixe, au sein de cette période, une ou plusieurs dates auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme livrés. Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de règlement sans pouvoir excéder le délai de quarante-cinq jours fin de mois mentionné à l’article L. 441–6 du code de commerce. La facture peut néanmoins être émise dès la signature du contrat pour la totalité des bois vendus en bloc et sur pied. »

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 155–2. – Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. Le contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, une ou plusieurs dates auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme livrés. Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours mentionnés à l'article L. 441–6 du code de commerce, à compter de la date de livraison. Une facture peut néanmoins être émise dès la signature du contrat pour la totalité des bois vendus. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Leroy : Il s’agit d’une affaire très technique, liée à l’histoire de la forêt. Chaque mot, en matière forestière, a une signification associée à des usages depuis le Moyen Âge.
Dans l’amendement que nous avions préparé, en lien avec les juristes du ministère de l’agriculture, sur les ventes et les délais de vente, nous avions introduit la notion de « permis d’exploitation ». Or ces termes ont une connotation chargée d’histoire qui risquait de troubler les interprétations modernes. Aussi, nous avons remplacé cette notion par la notion de « contrat de vente », que tout le monde comprend. C’est une modification très technique.
Permettez-moi maintenant de revenir, pour l’histoire et une bonne compréhension du sujet, sur la vente en bloc et sur pied, qui est extrêmement répandue. Elle consiste, sur une parcelle, à marquer les arbres que le propriétaire veut enlever, soit parce qu’ils sont mûrs, soit pour faire des éclaircies, soit pour un autre motif, puis à en informer ceux qui souhaitent venir les couper et à leur demander combien ils veulent donner. C’est la façon la plus facile pour un propriétaire de vendre du bois puisqu’elle lui permet de faire jouer la concurrence. Les acheteurs potentiels viennent jauger les arbres et indiquent combien ils sont prêts à en donner.
L’Office national des forêts procède d’ailleurs de la sorte très fréquemment pour les communes et pour le domaine de l’État.
Pour le propriétaire c’est très commode, car il n’a pas la charge d’exploiter les bois, de payer les bûcherons, il encaisse le produit de la vente. La valeur ajoutée résultant notamment de l’abattage et du transport revient aux exploitants forestiers. C’est le système le plus traditionnel.
Aujourd'hui, on cherche à évoluer. C’est l’un des thèmes qu’il faudra aborder, monsieur le ministre, au cours des réflexions que vous allez conduire : ce mode de vente est-il le plus adapté à la modernisation de la filière ? Certains pensent que oui, d’autres que non.
Je souhaitais ouvrir cette parenthèse, car de petits problèmes se posent.
Quant à mon amendement, je le répète, il est très technique. Il vise à éviter aux juristes de se casser la tête. En tant qu’ingénieur, je me méfie beaucoup des juristes ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Le Gouvernement émet bien entendu un avis favorable sur l’amendement de M. le rapporteur.

M. Charles Revet : Il fait consensus !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Ce sujet fait consensus.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, on se méfie toujours des juristes. Il faut écouter et faire en sorte de respecter ce qui doit être le droit.
Vous avez évoqué la vente en bloc et sur pied, dont nous aurons en effet à débattre. La véritable question qui se pose est la suivante : comment parvenir à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande, afin que les demandeurs de bois puissent trouver une offre correspondant à ce qu’ils souhaitent ? En effet, l’offre telle qu’elle existe aujourd'hui s’impose, mais elle ne permet pas toujours aux demandeurs de trouver ce qui leur est nécessaire.
J’ai récemment visité une scierie en Lorraine, spécialisée dans le plancher en chêne, dont le dirigeant m’a dit qu’il passait plus de temps à régler ses problèmes d’approvisionnement…

M. Jean-Jacques Mirassou : Oui.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : … qu’à chercher des débouchés commerciaux, alors que cette entreprise exporte pourtant des planchers en chêne en Indonésie et au Japon. Nous sommes là au cœur d’un sujet sur lequel la loi d’avenir de l’agriculture devra apporter des solutions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)