Création du contrat de génération : Article 6

Création du contrat de génération : Article 6

debate, 06/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en œuvre du contrat de génération. Il précise le nombre d’accords d’entreprise, de groupe et de branche conclus, de plans d’action élaborés et d’entreprises n’étant couvertes ni par un accord, ni par un plan d’action. Il évalue le nombre de créations d'emploi qui en résultent. Ce rapport analyse également les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les entreprises et l’administration.
Il présente les modalités d’application du contrat de génération dans les départements et régions d’outre-mer.
Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, il évalue l’opportunité de modifier les conditions d’âge pour accéder au dispositif et de mettre en place, dans les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés, une pénalité en cas d’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l’article.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 6 du projet de loi a notamment pour objet de reprendre les dispositions qui figuraient en son article 1er bis. Il résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par le député Serge Letchimy et son groupe et tendant à prévoir le dépôt au Parlement d’un rapport sur les modalités de mise en œuvre du contrat de génération dans les départements et les régions d’outre-mer.
Or il nous semble que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit pas de modalités d’application particulières pour les DOM, les contrats de génération devant s’appliquer de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion ; les seules règles propres à l’outre-mer figurent à l’article 4 du projet de loi et concernent exclusivement Mayotte, dont le droit du travail présente certaines spécificités.
Nous trouvons curieux que l’on prévoie l’évaluation des conditions d’application du contrat de génération dans des territoires auxquels s’appliqueront les règles de droit commun. Si des dispositions dérogatoires doivent être prises par voie réglementaire, il serait opportun que le Gouvernement nous en informe.
Si j’avoue mal cerner la portée de cette disposition, je ne nie pas pour autant les singularités des départements et des régions d’outre mer, qui rencontrent des difficultés considérables. Il y a peu, mon collègue et ami Paul Vergès m’a fait part de la situation particulièrement dramatique que connaît l’île de la Réunion : au cours du mandat présidentiel, entre 2012 et 2017, l’île va compter 50 000 habitants supplémentaires, ce qui provoquera, en l’absence de mesures d’ampleur, une aggravation des problèmes dans tous les domaines.
La Réunion compte déjà 160 000 demandeurs d’emploi, soit un taux de chômage de l’ordre de 60 %. Compte tenu du nombre de jeunes bacheliers – 10 000 par an, environ –, ce chiffre est appelé à croître, d’autant plus que les entreprises réunionnaises sont frappées par la crise plus durement encore que celles de la métropole. Le taux de chômage des jeunes à la Réunion bat des records : malgré leurs diplômes, près de 23 000 Réunionnais de moins de 25 ans étaient privés de travail à la fin du mois de décembre 2012. Cette précarité sociale accrue est d’autant plus insupportable que les inégalités de revenus dans l’île sont très importantes, au point que beaucoup parlent d’un « apartheid social ».
Au nom de mon collègue Paul Vergès, je vous demande, monsieur le ministre, si des mesures spécifiques vont être prises pour les DOM. Dans l’affirmative, quelles seront-elles ?
J’ajoute que le nombre de contrats aidés à la Réunion semble être en nette diminution en 2013 par rapport aux années précédentes, alors même que le chômage connaît une augmentation continue dans l’île. Dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir l’emploi à la Réunion et dans les DOM en général ?

M. le président : L'amendement n° 63, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès : Cet amendement rédactionnel m’offre l’occasion de rappeler la position de la commission des affaires sociales relativement à l’article 6 du projet de loi, tout en faisant écho aux propos de notre collègue Isabelle Pasquet.
Nous avons souhaité regrouper au sein de cet article toutes les dispositions relatives au rapport sur le contrat de génération que le Gouvernement devra remettre au Parlement chaque année à compter du 30 juin 2014 ; je ne reviens pas sur toutes les précisions qui ont été rappelées tout à l’heure.
Madame Pasquet, nous n’avons pas voulu faire un cas particulier des départements et des régions d’outre-mer, et cela tout simplement parce qu’ils n’en sont pas un. Cela étant, on peut avoir l’impression que l’alinéa 2 de l’article 6 vise des modalités d’application du contrat de génération spécifiques aux départements et aux régions d’outre-mer. Je pense donc qu’il faudrait rédiger cet alinéa de manière un peu différente, par exemple en précisant que, dans le rapport annuel du Gouvernement au Parlement, on devra veiller à la mise en œuvre du contrat de génération dans les départements et les régions d’outre-mer. La commission mixte paritaire permettra éventuellement de procéder à ce changement de formulation.
Enfin, nous avons souhaité introduire un alinéa 3 prévoyant l’éventualité d’une modification des bornes d’âge. Un certain nombre de nos collègues sont revenus sur cette question au cours de cette discussion. Il nous a semblé important que, trois ans après la promulgation de la loi, on puisse évaluer l’opportunité de changer les conditions d’âge.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : L’amendement n° 63, auquel le Gouvernement est favorable, me permet d’apporter à mon tour quelques réponses aux questions tout à fait légitimes posées par Mme Pasquet.
Aujourd’hui, aucune disposition particulière n’est prévue pour la plupart des DOM ; il y a seulement certaines spécificités de l’outre-mer, notamment de Mayotte, dont il faudra tenir compte.
Au reste, c’est certainement dans les départements d’outre-mer que le contrat de génération pourra s’appliquer le plus rapidement et le plus généralement.
En effet, le niveau élevé du chômage des jeunes dans ces territoires devrait favoriser le recours au contrat de génération, dont je vous rappelle qu’il concerne tous les jeunes, même les jeunes qualifiés. En outre, comme plusieurs sénateurs ultramarins l’ont signalé, ces territoires possèdent un grand nombre de petites et parfois de très petites entreprises, dans lesquelles la question de l’arrivée d’un jeune est absolument cruciale, y compris dans la perspective de la transmission de l’entreprise, pour laquelle une modalité particulière du contrat de génération est prévue.
De nombreux acteurs locaux m’ont dit que le contrat de génération les intéressait énormément et qu’ils allaient se battre pour le faire connaître. Aussi je pense que ce dispositif trouvera à s’appliquer dans les territoires d’outre-mer avec une ampleur et un dynamisme particuliers.
Nous avons pris la précaution de prévoir, à l’article 6 du projet de loi, que la situation de l’outre-mer ferait l’objet d’une analyse particulière à compter du 30 juin 2014. En effet, s’il n’y a pas aujourd’hui de disposition spécifique à l’outre-mer, il y a en outre-mer une situation particulière. (Mmes la rapporteur et la présidente de la commission acquiescent.) C’est pourquoi il sera nécessaire de vérifier, dans un peu plus d’un an, si cette situation particulière est en adéquation avec l’absence de dispositions particulières. Sur le fondement des données statistiques dont nous disposerons, nous aurons la possibilité d’apprécier le dispositif, et éventuellement de le modifier.
Madame Pasquet, c’est ainsi que le Gouvernement entend lutter contre le chômage des jeunes en outre-mer et y favoriser un véritable développement économique, propre à créer de la richesse et des emplois, ce dont les territoires ultramarins ont bien besoin !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)