Création du contrat de génération : Article 7 (nouveau)
debate, 06/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 5133-11 du code du travail est abrogé.
M. le président : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard, Vial, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré : La commission des affaires sociales a adopté un amendement de Mme la rapporteur tendant à supprimer un dispositif d'aide à l'embauche des seniors demandeurs d'emploi qui avait été créé lors de la réforme des retraites de 2010, la raison invoquée pour justifier cette suppression étant que le dispositif en question n’avait donné lieu à aucun décret d’application.
Ce dispositif n’en demeure pas moins un bon moyen d'insérer les seniors, moins complexe et mieux ciblé que le contrat de génération. En effet, il permet d’augmenter le nombre d’embauches de seniors, et non simplement de maintenir en activité les seniors qui ont déjà un emploi.
Je considère que ce dispositif devrait être réactivé.
Mme Christiane Demontès : Vous voulez dire « activé » !
Mme Isabelle Debré : En tout cas, il ne faut pas le supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Madame Debré, j’entends votre argument, mais, vous l’avez dit vous-même, depuis 2010, aucun décret d’application n’est paru, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu de volonté de faire exister ce dispositif.
Mme Isabelle Debré : Il n’est jamais trop tard !
Mme Christiane Demontès : Ce dispositif n’ayant jamais été appliqué, nous vous proposons de maintenir l’article 7 du projet de loi qui en prévoit la suppression. La commission des affaires sociales est donc défavorable à l’amendement n° 45 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Il est vrai qu'il est difficile de mesurer l'efficacité d'un dispositif qui n'a jamais été mis en œuvre, et donc de présumer la nocivité de sa suppression...
Madame la sénatrice, sur le fond, je peux comprendre votre raisonnement : si cette mesure est bonne mais que votre propre majorité n’a jamais rendu son application possible, pourquoi ne le ferions-nous pas aujourd'hui ? C’est tout simplement parce qu’une autre raison prévaut, une raison de bon sens : nous créons le contrat de génération et c'est ce dispositif que nous souhaitons privilégier dans le cadre des politiques en faveur de l'emploi des seniors.
Au cours de ce débat, beaucoup d'entre vous nous ont mis en garde : attention à ne pas multiplier les dispositifs, à ne pas ajouter une nouvelle couche au millefeuille existant, comme nous le faisons trop souvent en juxtaposant les dispositifs, au point que, à la fin, plus personne n'y comprend rien !
Le contrat de génération simplifie et réunit en un seul document plusieurs négociations qui existaient auparavant. Il permet en outre aux entreprises de bénéficier d'une aide importante en cas d’embauche d'une personne de plus de 55 ans, quand elle est couplée avec celle d’un jeune.
Nous privilégions la simplicité et l'efficacité par rapport à la superposition de mécanismes inopérants.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)