Création du contrat de génération : Article additionnel après l'article 7
debate, 06/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et s'applique, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013. »
II. - L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la même loi est compensée par le budget de l'État, sur les crédits de la mission « Outre-mer », programme « Emploi outre-mer », figurant à l'état B des états législatifs annexés au projet de loi de finances pour 2013.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Il s'agit d'une disposition spécifique à l'outre-mer, qui nous permet d’aller dans le sens souhaité par certains sénateurs.
En application de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, les employeurs implantés dans une région ou un département d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, dans lequel un accord régional ou territorial interprofessionnel a été conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-2 du code du travail, peuvent, dans certaines conditions, verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1 500 euros par salarié et par an. Chacun se souvient que ce bonus a été mis en place à la suite des grandes difficultés sociales qui étaient survenues dans ces territoires.
Ce dispositif a bénéficié d’une prolongation d’un an qui vient aujourd'hui à échéance. Aussi, il est proposé de prolonger, au titre des bonus versés, pour une cinquième année et jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard, les exonérations de cotisations sociales dont ils bénéficient. Nous verrons ensuite s'il y a lieu de le proroger encore.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Nous venons de le voir lors de l'examen de l'article 6, il n'y a pas de règles particulières pour les départements et collectivités d'outre-mer, d'une part, pour la métropole, d'autre part. En revanche, la situation socio-économique est très différente selon les territoires ; au cours de la discussion générale, hier soir, notre collègue Jean-Étienne Antoinette y a fait largement allusion. Ainsi, en outre-mer, le taux de chômage est deux à trois fois supérieur à celui de la métropole, quelles que soient les catégories d'âge concernées.
Par conséquent, nous ne pouvons qu'être d'accord avec la proposition du Gouvernement de prolonger jusqu'au 31 décembre 2013 les exonérations de cotisations sociales concernant le bonus exceptionnel versé aux salariés dans certaines collectivités ultramarines. Ce sujet a d’ailleurs été abordé lors de rencontres pour l’emploi outre-mer qui se sont déroulées au mois de juin 2012.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote.
M. Félix Desplan : Monsieur le ministre, je suis bien évidemment favorable à cette mesure. J'enfonce sans doute une porte ouverte, mais je tiens à m'assurer que nos motivations sont identiques.
Je prends acte de cet amendement qui, outre-mer, permettra aux employeurs versant une prime de continuer à bénéficier, pour un montant maximal de 1 500 euros par an et par salarié, d’une exonération de charges sociales. Compte tenu des difficultés financières de bien des entreprises ultramarines, je comprends la volonté du Gouvernement de prolonger à nouveau de quelques mois un dispositif provisoire, qui avait été élaboré en 2009 pour aider à apaiser de graves troubles sociaux.
À la suite d’« accords régionaux interprofessionnels sur les salaires », l’État s’était alors engagé à accorder pendant trois ans des exonérations de charges sociales, hors CSG, CRDS et forfait social, aux entreprises ultramarines, contribuant au versement d’une prime exceptionnelle à leurs salariés. Ce dispositif représente, depuis sa création, un coût de l’ordre de 30 millions à 40 millions d'euros.
Il faut dire que le gouvernement précédent avait pris à l’époque quelques mesures de sortie de crise sans pour autant agir efficacement sur le fond. Heureusement, depuis, les choses ont changé !
Ainsi, sur l’initiative de Victorin Lurel, ministre des outre-mer, une loi contre la vie chère outre-mer a été votée au mois de novembre dernier. Ce texte est destiné à faire baisser les prix, qui sont de 30 % à 50 % supérieurs à ceux que l’on constate dans l’Hexagone, à corriger les situations de monopole ou d’oligopole et à renforcer la transparence des prix.
En outre, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, nous avons voté des dispositions favorisant la compétitivité des entreprises en allégeant le coût du travail.
Aujourd’hui, nous facilitons l’embauche de jeunes tout en maintenant des seniors dans l’emploi, deux catégories de salariés particulièrement touchées par le chômage dans les territoires ultramarins.
L’ensemble de ces initiatives devraient produire leurs effets dans les prochains mois, en tout cas en 2014. Aussi, je formule l’espoir que cela suscitera un nouveau modèle économique, plus dynamique, plus favorable à la croissance, et rendra superflue la prorogation au-delà de l’an prochain d’un dispositif conçu, je le répète, comme provisoire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.