Réforme de la biologie médicale : Article 7 bis (nouveau)
debate, 05/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 6211-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6211-8-1. – Les examens de biologie médicale sont pratiqués dans des conditions permettant le traitement des situations d’urgence. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David : La commission demande que l’amendement n° 52 soit examiné par priorité.
M. le président : Le Gouvernement s’oppose-t-il à cette priorité ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Non, monsieur le président.
M. le président : La priorité est donc de droit.
L'amendement n° 52, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6211-8-1. - Les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d’urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l’état de l’art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l’état de santé du patient.
« Les agences régionales de santé prennent en compte ces situations dans l’organisation territoriale des soins. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacky Le Menn : Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'article 7 bis, inséré dans la proposition de loi par la commission des affaires sociales afin d'encadrer, par un nouvel article L. 6211-8-1 du code de la santé publique, le traitement des situations d'urgence.
L'urgence est en effet, à bien des titres, une question particulièrement sensible en biologie médicale, et je partage sur ce point les préoccupations des auteurs des autres amendements déposés sur l’article 7 bis.
D’une part, dans le parcours de soins des patients, le traitement des situations d'urgence est crucial, car les examens de biologie médicale sont déterminants pour environ 60 % des diagnostics.
D'autre part, la réponse aux situations d'urgence pourrait s'avérer de plus en plus délicate dans un contexte de concentration accrue du secteur de la biologie médicale. La transformation de certains laboratoires en simples centres de prélèvements implique en effet que les échantillons biologiques soient envoyés pour analyse à des plateaux techniques se trouvant parfois très éloignés des patients.
La rédaction ici proposée permettrait de répondre à la fois à ces enjeux et aux demandes de précision que traduisent plusieurs autres amendements.
Le traitement de l'urgence relève actuellement de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, qui ne prend en compte l'urgence que dans la phase post-analytique. Or la rédaction proposée concerne les examens de biologie médicale dans leur globalité, avec une prise en compte de l'urgence qui s’étend du prélèvement à la communication des résultats d'examen.
Cet encadrement me semble satisfaire – je pense même qu’il va plus loin – les amendements nos 13 rectifié et 38 rectifié bis, qui font référence à la communication des examens de biologie médicale. Il permet en outre de rendre la mention des conventions et contrats de coopération superflue puisque tant la phase pré-analytique que la phase analytique sont directement visées par l’amendement n° 52.
L’amendement n° 13 rectifié fait référence à l’état de santé du patient et aux règles de l’art, l’amendement n° 38 rectifié bis ne mentionnant que la première de ces notions. Pour ma part, j'ai choisi, dans la rédaction que je vous propose, de faire référence à l’état de santé du patient et à l’état de l’art.
La mention de l'état de l'art permet de garantir la cohérence avec les dispositions de l'article L. 6211–2 du code de la santé publique. Le biologiste doit également prendre en compte les informations dont il dispose sur l'état du patient pour la réalisation des examens de biologie médicale.
Je pense que cette rédaction permet de concilier de manière équilibrée les préoccupations liées aux impératifs de santé publique, au champ de la responsabilité du biologiste médical et à la cohérence de notre texte.
Enfin, dans cette nouvelle rédaction, les agences régionales de santé sont étroitement associées à la prise en compte de l'urgence en biologie médicale. Elles le sont au travers de leur compétence de régulation de l'organisation territoriale des soins, à laquelle certains de nos collègues sont, à juste titre, très attachés. Cette modification devrait satisfaire, me semble-il, les préoccupations exprimées par Mme Cohen et le groupe CRC au travers de l'amendement n° 32.
Par ailleurs, les amendements nos 13 rectifié, 38 rectifié et 45 prévoient de renvoyer à un décret le soin de fixer les conditions et délais de communication des résultats de biologie médicale dans les situations d'urgence. Il me semble qu'il serait particulièrement difficile de prévoir par voie réglementaire un encadrement de l'urgence qui prenne en compte toute la diversité des situations susceptibles d’être rencontrées. En outre, je pense que l'association des ARS, qui implique une évaluation concrète des enjeux locaux en biologie médicale, permet de répondre à cette préoccupation d'encadrement.
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Pinton et Lorrain et Mmes Procaccia et Bouchart, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être compatibles avec l’état de santé du patient, tel qu’il peut être identifié par le biologiste médical au regard des règles de l’art et des informations qui lui ont été communiquées. Ces conditions et délais sont précisés par décret.
« Les conventions visées à l’article L. 6211-14 et le contrat de coopération visé à l'article L. 6212-6 doivent tenir compte de cet impératif de santé publique. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Comme cela est rappelé, à juste titre, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, « la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients, déterminant l’élaboration d’environ 60 % des diagnostics, en ville et à l’hôpital ».
Afin de garantir une biologie médicale de proximité et de qualité – une double exigence que les professionnels de ce secteur souhaitent préserver et que les usagers plébiscitent –, il convient de s’assurer que les laboratoires seront en mesure de délivrer les résultats dans les délais et conditions imposés par des impératifs de santé publique et non par les seules contraintes de rentabilité économique. Ces dernières conduisent en effet à une concentration des plateaux techniques et donc à leur éloignement des patients, en particulier dans les zones rurales.
En conséquence, il convient de faire en sorte que chaque laboratoire soit en mesure de communiquer un résultat d’examen de biologie médicale dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. J’observe que cet amendement se trouverait satisfait par celui de M. le rapporteur.
M. le président : L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être appréciés en fonction de l’état de santé du patient, tel qu’il peut être identifié par le biologiste médical au regard des informations qui sont en sa possession et qu'il aura pu recueillir. Ces conditions et délais sont précisés par un décret.
« Les conventions visées à l’article L. 6211-14 et le contrat de coopération visé à l'article L. 6212-6 doivent tenir compte de cet impératif de santé publique. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : J’ai écouté M. le rapporteur avec beaucoup d’attention. Je relève, dans son propos, une certaine incohérence avec l’article 4, par lequel nous déléguons à des professions de santé, par convention, la totalité de la phase pré-analytique.
En effet, le risque engendré par le regroupement progressif de laboratoires auquel nous assistons est que, dans les situations d'urgence, la transmission différée des résultats retarde gravement le diagnostic et le traitement qui s’ensuit.
La rationalisation de la phase analytique, du fait de ces regroupements, va entraîner des délais supplémentaires pour l’ouverture de la phase post-analytique – c'est-à-dire celle de l'interprétation des résultats par le biologiste médical –, qui ne peut en aucun cas être occultée. Le résultat sorti de la machine doit être analysé dans les meilleurs délais, sinon immédiatement. Chacun sait que ce n'est pas la pratique la plus courante.
La biologie médicale est une séquence essentielle du parcours de soins et, dans certains cas, la rapidité avec laquelle le biologiste contrôle, signe et transmet les résultats peut être déterminante.
L’amendement crée donc une obligation, pour le biologiste médical, de respecter certains délais et conditions concernant la communication des résultats de la totalité des examens réalisés.
La portée de l’amendement présenté par le rapporteur me semble plus incertaine.
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 6211-8-1. - L’agence régionale de santé s’assure par tous moyens que les
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Le Gouvernement était soucieux que les biologistes ne soient pas seuls responsables et que l’État intervienne. L’amendement n° 52 met en avant le rôle des ARS dans des procédures d’urgence qui ne resteront pas lettre morte. L’adoption de l’amendement de la commission nous donnerait donc satisfaction.
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par Mme Génisson, MM. Le Menn, Daudigny et Teulade, Mmes Emery-Dumas, Printz et Schillinger, MM. Cazeau, Jeannerot et Godefroy, Mme Alquier, M. Labazée, Mmes Demontès, Meunier et Campion, M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, définies par décret
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 13 rectifié, 38 rectifié bis, 32 et 45 rectifié ?
M. Jacky Le Menn : J’observe que la nouvelle rédaction proposée par la commission pour l’article 7 bis est de nature à satisfaire les auteurs de ces amendements, dont je demande donc le retrait.
Je précise à M. Gilbert Barbier que, contrairement à ce qu’il soutient, l’amendement n° 52 de la commission apporte des garanties supplémentaires par rapport à l’article 4.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je suis favorable à l’amendement n° 52, qui précise utilement le texte d’une manière générale, en incluant les situations d’urgence. Son adoption devrait satisfaire les auteurs des autres amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 13 rectifié, 38 rectifié bis, 32 et 45 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.
(L'article 7 bis est adopté.)