Réforme de la biologie médicale : Article 7 ter (nouveau)
debate, 05/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 6211-9 du code de la santé publique est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
L'amendement n° 17 est présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.
L'amendement n° 46 rectifié est présenté par Mme Génisson, MM. Daudigny et Teulade, Mmes Emery-Dumas, Printz et Schillinger, MM. Cazeau, Jeannerot et Godefroy, Mme Alquier, M. Labazée, Mmes Demontès, Meunier et Campion, M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 5.
M. Gérard Roche : L’objet de cet amendement est de maintenir l’obligation pour le biologiste médical d’assurer la conformité de tous les examens de biologie médicale aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et des sociétés savantes.
L’ordonnance a en effet renforcé le rôle médical du biologiste médical. L’article L. 6211-9 du code de la santé publique qui en est issu, et que l’article 7 ter du texte tend à abroger, place le biologiste médical au cœur du parcours de soin. Par le biais de la revue des prescriptions, conformément aux recommandations et référentiels de bonne pratique, le biologiste médical participe ainsi à la maîtrise des volumes de prescription.
Ces recommandations sont issues de sociétés savantes, mais aussi de la Haute Autorité de santé. Cette dernière a pour mission, par ses avis, de contribuer à l’élaboration des décisions relatives au remboursement et à la prise en charge par l’assurance maladie des actes et prestations de santé. À cet effet, elle émet des avis sur l’efficience desdits actes.
Dans son activité quotidienne, le biologiste médical, comme tout professionnel de santé, se doit de respecter toutes ces recommandations. C’est pourquoi nous nous opposons à l’abrogation de l’article L. 6211-9 du code de la santé publique.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 17.
M. Alain Milon : Cet article prévoit l’abrogation de l’article L. 6211-9 du code de la santé publique, qui tire la conséquence de la médicalisation de la discipline. En effet, il précise que le biologiste médical doit pouvoir participer à la prescription des examens, éclairer le médecin traitant en lui proposant les plus utiles et rendre la prescription la plus efficace et la plus pertinente possible.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 7 ter, qui nous semble aller à l’encontre des objectifs visés par la proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.
M. Yves Daudigny : L’article 7 ter, introduit en commission, tend à abroger l’article L. 6211-9 du code de la sécurité sociale, qui impose la conformité des actes de biologie médicale aux recommandations de bonne pratique. Il s’agissait ainsi d’offrir au biologiste médical la marge d’appréciation nécessaire pour adapter ces recommandations aux circonstances, autrement dit d’ajuster sa pratique aux circonstances propres à l’examen demandé et de s’y soustraire en cas de recommandations ponctuellement inadaptées.
Rappelons que les recommandations dont il est question sont issues des sociétés savantes, mais aussi de la Haute Autorité de santé.
Notre amendement vise à supprimer cette possibilité d’adaptation qui, à la réflexion, ne semble pas du tout satisfaisante au regard d’une volonté de médicaliser la spécialité de biologie médicale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacky Le Menn : Certains biologistes souhaitent être traités comme les autres professionnels de santé et ne pas être contraints d’assurer la conformité des examens aux bonnes pratiques. Ils souhaitent simplement les prendre en compte pour les adapter à chaque situation concrète. D’autres semblent vouloir le contraire.
Nous en avons longuement discuté en commission et, par-delà les sensibilités politiques, nous sommes tombés d’accord pour nous en remettre à la sagesse du Sénat. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il me semble utile que la Haute Autorité de santé puisse intervenir et que les recommandations de bonne pratique qu’elle formule soient prises en considération.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 17 et 46 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 7 ter est supprimé.